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• 07/03/01

Décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

Finances

Texte intégral avec les textes d'application : https://www.amue.fr/Dossier/MarchesPublics/PMPSommaire.asp Extraits de la présentation de la réforme des marchés publics par le ministère de l'Economie e

• 20/09/01

Arrêté relatif aux attestations de conformité des procédures de passation et de mise en œuvre des marchés publics délivrées aux opérateurs de réseaux

Finances

Art. 1er. - Les entités mentionnées aux articles 2 et 82 du code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 susvisé, ou aux articles 1er et 2 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, peuvent f

• 18/09/01

Décret relatif aux enchères électroniques

Finances

Art. 1er. - Pour la mise en Suvre de la procédure d'enchères électroniques prévue au 3o de l'article 56 du code des marchés publics, sont réputées être des fournitures courantes celles pour lesquelles

• 07/09/01

Décret fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par l'article 30 du code des marchés publics

Finances

Art. 1er. - Sont soumis au régime défini à l'article 30 du code des marchés publics les services relevant des catégories suivantes : 1. Services juridiques : services de conseils juridiques et de repr

• 03/09/01

Décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable

Finances

Art. 1er. I.- Conformément à l'article 131 du code des marchés publics, les comités mentionnés aux II et III ci-dessous ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une sol

• 30/08/01

Mise en œuvre du nouveau code des marchés publics

Finances

Circulaire n°2001-164 du 30 août 2001 NOR : MENF0101829C Le nouveau code des marchés publics a été publié au JO n° 57 du 8 mars 2001 et entrera en vigueur le 8 septembre 2001. La présente circulaire a

• 28/08/01

Arrêté fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation

Finances

Art. 1er. - Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté Art. 2. - Le prése

• 28/08/01

Arrêté fixant la liste des mentions devant figurer dans l'avis d'attribution

Finances

Art. 1er. - Les avis d'attribution mentionnés à l'article 80 du code des marchés publics comportent les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté. Art. 2. - Le présent ar

• 28/08/01

Arrêté relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés

Finances

Art. 1er. - La commission technique des marchés mentionnée à l'article 133 du code des marchés publics prépare les projets de cahiers des clauses techniques générales prévus à l'article 13 de ce code.

• 23/08/01

Décret relatif aux commissions spécialisées des marchés

Finances

Art. 1er. I. - Les commissions spécialisées des marchés sont chargées de contrôler les marchés de l'État. Elles peuvent également formuler des observations et des recommandations concernant ces projet