Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics - NOR : ECOM0110562A

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 42 du code annexé,

Arrête :

Art. 1er. - Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

(J. O. Numéro 208 du 8 Septembre 2001 page 14377)

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  • modèle de réglement de la consultation (marché supérieur à 130 000 €)

    www.amue.fr/fileadmin/amue/dossiers/marches-publics/42Annexes1.pdf

  • modèle de réglement de concours (marché supérieur à 130 000 €)

    www.amue.fr/fileadmin/amue/dossiers/marches-publics/42Annexes2.pdf

  • modèle de réglement de la consultation (marché inférieur à 130 000 €)

    www.amue.fr/fileadmin/amue/dossiers/marches-publics/42Annexe3.pdf

  • modèle de réglement de concours (marché inférieur à 130 000 €)

    www.amue.fr/fileadmin/amue/dossiers/marches-publics/42Annexe4.pdf

     

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