Décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

Texte engageant la réforme des marchés publics, entré en application mi-septembre 2001

Texte intégral avec les textes d'application :

https://www.amue.fr/Dossier/MarchesPublics/PMPSommaire.asp

Extraits de la présentation de la réforme des marchés publics par le ministère de l'Economie et des Finances :

1. Simplification des procédures, clarification des règles et harmonisation avec le droit communautaire

Le texte est considérablement allégé : le nombre des articles du Code est réduit des deux tiers, passant de 399 à 136. Sa lecture est facilitée par l'adoption d'un déroulement chronologique : définition, passation, exécution et contrôle d'un marché public.

De nombreux points qui étaient obscurs dans le code actuels et donnaient parfois lieu à des interprétations divergentes ont été précisés : définition du marché public, méthode de comptabilisation des seuils, recours aux avenants…

Des procédures qui avaient conduit à de nombreuses dérives ont été supprimées ou encadrées (marché d'entreprise de travaux publics – METP-, marchés fractionnés…).

Il est mis fin à la distinction entre les règles applicables entre les collectivités locales et l'Etat.

Le projet de décret adopte une structure simple, en trois étages. Il prévoit un relèvement du seuil des achats sur facture jusqu'à 90 000 euros HT. Au-delà de ce seuil s'applique une procédure simplifiée qui combine la transparence de l'appel d'offres et les avantages du marché négocié. A partir des seuils communautaires de 130 000 euros HT pour l'Etat et

200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, les règles prévues par les directives communautaires s'appliquent.

2. Modernisation

L'une des orientations ayant présidé à la rédaction de ce nouveau code est de se rapprocher des dispositions contenues dans les directives afin d'éviter les confusions et l'insécurité juridique qui résultaient du décalage entre les normes nationales et communautaires.

C'est ainsi par exemple qu'un régime allégé est défini pour certains marchés, comme les marchés de services sociaux et sanitaires, les services d'éducation et d'insertion professionnelle, ou encore les services récréatifs, culturels et sportifs. L'allégement des contraintes dans ces secteurs permettra notamment de faciliter la coopération entre les collectivités publiques et le secteur associatif.

Le code des marchés publics prévoit désormais la possibilité de prendre en compte les conditions sociales et environnementales de l'exécution d'un marché public. Ces dispositions nouvelles traduisent le souci d'ouvrir le droit de la commande publique à d'importantes préoccupations qui n'étaient jusqu'alors qu'imparfaitement intégrées.

Parallèlement, l'accent est mis sur l'ouverture à l'innovation, les entreprises candidates se voyant pleinement reconnue la possibilité de proposer toutes les variantes qui leur semblent de nature à améliorer le projet élaboré par l'administration.

La volonté d'améliorer la réceptivité aux innovations émanant des entreprises est un élément supplémentaire de modernisation de l'achat public.

L'ouverture aux nouvelles technologies de l'information est une nécessité, dans le secteur de la commande publique comme dans les autres. L'évolution accélérée des règles juridiques permet de faire bénéficier les pratiques d'achat des opportunités nouvelles offertes par ces technologies. Le projet ouvre la possibilité de transactions par voie électronique et, dans certains cas, permet l'usage d'enchères par cette même voie. Les annonces des marchés publics de l'Etat sont déjà disponibles en ligne.