Crédit d'impôt recherche et invention brevetée

Les conditions d'éligibilité au dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses de recherche et dans le cadre d'une invention brevetée.

Pour être éligibles au dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR), les dépenses de recherche doivent concourir à l’avancée des connaissances. C'est ce qu'il ressort de la réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 37202 posée par Philippe Houillon, député (CF référence)

Par voie de conséquence, les dépenses supportées dans le cadre d’une invention brevetée ne sont éligibles au dispositif du CIR que si leur objectif est d’améliorer de façon substantielle un produit.

La simple utilisation de l’état de techniques existantes n’est pas une condition suffisante (code général des impôts, ann. III, art. 49 septies F c). En effet, l’objet même du CIR n’est pas de récompenser une innovation en tant que telle, mais l'effort de recherche et de développement entrepris pour sa réalisation. Néanmoins, cette règle générale n'exclut pas que certaines situations spécifiques, traduisant des cas d'espèce, soient étudiées spécialement.

Référence

Question N° : 37202 de  M. Houillon Philippe