Texte de la QUESTION : |
M. Philippe Houillon attire l'attention de
Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la
définition des critères d'éligibilité au mécanisme du crédit d'impôt
recherche. Le code général des impôts distingue trois types de recherches
: fondamentale, appliquée et les opérations ayant le caractère de
développement expérimental. Or le site de la DRRT d'Île-de-France fait
état " des seuls travaux qui aboutissent à des accroissements de
connaissances et/ou qui visent à dissiper des incertitudes scientifiques
ou techniques " ce qui revient à limiter le crédit impôt au seul
financement de la recherche fondamentale. Il lui demande, en conséquence,
de bien vouloir préciser si le crédit d'impôt peut s'appliquer à la
recherche appliquée, telle que définie par l'article 49 septies F
de l'annexe du CGI et notamment aux développements d'une invention
brevetée, dont la mise au point utilise des technologies existantes
certes, mais dont la finalité aboutit à la création d'un nouveau produit.
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Texte de la REPONSE : |
Les dépenses de recherche éligibles au
dispositif du crédit d'impôt recherche sont celles visées à
l'article 49 septies F de l'annexe III du code général des
impôts (CGI). Dès lors, les opérations de recherche scientifique et
technique qui couvrent les trois domaines de la recherche fondamentale, de
la recherche appliquée et du développement expérimental entrent dans le
champ d'application du crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, les
dépenses de recherche doivent présenter la caractéristique de se situer
dans l'avancée des connaissances. La recherche fondamentale et la
recherche appliquée respectent de fait cette condition. Concernant les
activités de développement expérimental, le CGI précise, à ce titre, que
les travaux doivent être réalisés dans le but de l'amélioration
substantielle des produits, cette amélioration se situant au-delà de la
simple utilisation de l'état des techniques existantes. En conséquence, le
fait qu'une invention soit brevetée ne rend pas automatiquement éligibles
au crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses engagées pour sa
réalisation. Il en est de même pour la création d'un produit nouveau. En
effet, le CIR ne récompense pas une innovation, aussi ingénieuse
soit-elle, mais l'effort de recherche et de développement entrepris pour
sa réalisation. |