L'adoption le 14 avril 2016 du règlement général sur la protection des données (RGPD) par la Commission européenne vient apporter de nouvelles contraintes en termes de démarche et de politique de protection des données personnelles. Ce règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 et modifie profondément le cadre légal actuel. Alors que la loi Informatique et Libertés reposait en grande partie sur une logique déclarative (déclarations, autorisations), le réglement général sur la protection des données repose sur une logique de responsabilisation, dont la responsabilité incombe au responsable de traitement.
Dans le cadre de la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de ces applications, l'Amue met à disposition de ses adhérents le niveau d'avancement de la mise en conformité des applications.
| sinaps | statut |
|---|---|
| Finalité | Conforme aux attentes |
| Minimalisation | Action en cours de réalisation |
| Durées de conservation | Action en cours de réalisation |
| Droit à l'information | Relève de l'établissement Responsable de Traitement |
| Consentement | Relève de l'établissement Responsable de Traitement |
| Droit d'opposition | Relève de l'établissement Responsable de Traitement |
| Droit d'accès | Relève de l'établissement Responsable de Traitement |
| Droit de rectification | Relève de l'établissement Responsable de Traitement |
| Formalités | Action en cours de réalisation |
| Sous-traitance | Conforme aux attentes |
| Fiche de traitement | Conforme aux attentes |
| Sécurité | Action planifiée |
| PIA | A réaliser sous 3 ans |
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