Web-conférence « Silence vaut accord » + Ce qu’il faut retenir

Un programme complet

La web-conférence de ce 4 février a débuté par une présentation de la loi par le MENESR suivi d’une intervention du Président de la commission juridique de la CPU, Emmanuel Roux, sur son application.

+ Ce qu’il faut retenir de l’intervention du MENESR

En posant le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision d’acceptation de la demande formulée par l’usager, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, entrée en vigueur le 14 novembre 2014, modifie les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le ministère a ainsi rappelé les obligations qui s’imposent désormais à l’administration, notamment en matière de suivi des demandes et de contrôle des délais de réponse. Les nouveaux droits de l’usager, notamment dans le domaine de la scolarité et des examens, impliquent de revoir les procédures internes. Compte tenu de l’ampleur du nouveau principe, le ministère appelle les établissements à la vigilance.

+ Ce qu’il faut retenir de l’intervention de la CPU

Le Président Emmanuel Roux a fait état des difficultés particulières du domaine de la scolarité et de l’inquiétude qui prévaut concernant notamment les procédures d’admission en master et en licence professionnelle. Il a ainsi souhaité qu’une circulaire précise le contenu des courriers d’accusé de réception ainsi que les cas de dérogation au principe général. Il a également souligné que les incertitudes concernant l’inscription en master 2 constituaient probablement une porte d’entrée contentieuse potentielle.

+ Les impacts potentiels sur le domaine Formation et Vie de l’Étudiant

Animée par les deux chargés du domaine « Formation et Vie de l’étudiant » de l’Amue, Joyce Gabus et Philippe Charignon, cette intervention a permis de mettre l’accent sur les candidatures et les demandes d’admission, suite à cette nouvelle donne. Les impacts et les risques ont été envisagés, ainsi que les éventuelles parades pour en permettre la maîtrise. Parmi ces impacts, les demandes d’inscription en formations non sélectives dans les 3 cycles et les demandes de validation d’acquis et de reconnaissance d’ECTS ont été évoquées, avant que ne soient abordés les risques induits par le resserrement des calendriers de réponse sur les agendas des instances décisionnelles et sur leurs pratiques. Les parades ont traité des révisions organisationnelles envisageables et du remaniement en profondeur des processus métier pour lesquels l’adoption ou l’adaptation d’outils de gestion du courrier constitueraient un auxiliaire précieux. L’attention des auditeurs a ensuite été appelée sur les cas particuliers des études de Santé et sur le doctorat, ces deux domaines faisant souvent l’objet de diverses demandes de dérogation.

+ Intégrer ce nouveau principe dans les processus d’un établissement

Les retours d’expériences d’Éric Disson, maître de conférences en informatique et chargé de mission « Audit Interne et amélioration des processus » à l’université Jean Moulin Lyon 3 et de Mickaël Crenier, consultant en accompagnement et conduite du changement à l’Amue, ont confirmé que les établissements ayant engagé la mise en place d’une démarche qualité et/ou de cartographie des processus ont pu accéder plus rapidement aux éléments de risques liés à la mise en œuvre du principe « Silence vaut accord ».
Certains risques peuvent ainsi être maitrisés et réduits par :

• Un processus de vérification des dossiers sur leur complétude (pièces justificatives) qui permet de rejeter un dossier incomplet déposé et donc de réinitialiser le compte-à-rebours lancé.
• Une gestion optimale des flux de courrier (papier et/ou électronique) afin de ne pas perdre de délai inutile. En ce sens, la digitalisation du processus de dépôt de dossiers simplifie la réception et le suivi des demandes.
• La prise en compte dans la mise en œuvre de la continuité de service des calendriers d’inscription afin de ne pas être pris en « défaut d’absence ».

Questions principales et interrogations des établissements

Les questions émanant des auditeurs de cette web-conférence ont fait l’objet d’une compilation thématique, avant d’être transmises aux juristes de la DAJ et de la DGESIP pour expertise. Ce document fera prochainement l’objet d’une publication sous forme d’une FAQ sur le site l’Amue.

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Lien pour revivre la web-conférence

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Le support de présentation de la web-conférence
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