Un accord cadre pour la certification des comptes (A3C)

Mutualiser les procédures pour amoindrir les coûts

Etant donné les montants annuels en cause, et l’obligation de les cumuler sur la durée légale de 6 ans, l’appel d’offres se serait imposé dans la plupart des cas pour chaque établissement. La mise en place d’un accord, avec plusieurs titulaires, permettait d’économiser du temps et de l’argent par la mutualisation de la procédure, d’amoindrir les coûts grâce à un effet de volume et de faire émerger un "pool" de commissaires aux comptes experts des EPSCP qui consacreraient ainsi moins de temps à appréhender les spécificités des universités, ce qui devrait également réduire les coûts consacrés à la montée en puissance. L’idée de retenir six titulaires est un moyen, à la fois de maintenir une certaines émulation mais aussi de s’assurer que les commissaires aux comptes connaissent les universités et donc un gage de compétence.

L’accord cadre aura donc six titulaires au sens du code des marchés publics, c'est-à-dire six commissaires aux comptes titulaires et six commissaires aux comptes suppléants. Chaque université, au moment où elle en a besoin, remet les six titulaires en compétition en fonction des critères qu’elle aura définis de manière à éviter les réponses indifférenciées.

Un large périmètre

Le périmètre de l’accord introduit non seulement "la certification dite LRU"- loi relative aux libertés et responsabilités des universités - (qui requiert un commissaire aux comptes) mais aussi les certifications qui découlent de la loi LSF  - loi de sécurité financière - (qui nécessitent deux commissaires aux comptes). Si l’adhérent a créé une fondation universitaire, dont les comptes doivent être certifiés en application du décret n° 2008-326 du 7 avril 2008, le commissaire aux comptes retenu pour l’établissement pourra être également en charge des comptes de la fondation. Enfin, si des établissements – notamment d’un même ressort académique – souhaitent mener ensemble une remise en concurrence afin d’avoir le même commissaire aux comptes, des passations groupées seront prévues.

L’accord cadre est facultatif : les adhérents peuvent passer leur propre appel d’offres.

Les modalités

Deux documents permettront à chaque établissement de personnaliser leur appel d’offres dans le cadre de l’accord lors de la remise en compétition  : le règlement de la consultation type et le marché subséquent type.
Le premier permettra de préciser la pondération des critères d’attribution des marchés subséquents - car identifiée dans l’accord cadre sous la forme de fourchettes - ainsi que le délai de remise de l’offre (22 jours au minimum) etc...
Le second permettra de préciser les besoins et le contexte propres à l’établissement (taille, structure, organisation, référentiel budgétaire et comptable, contrôle interne mis en place…).

Nous avons souhaité assurer une réactivité, une maîtrise des coûts, un niveau de qualité satisfaisant mais également la sécurité de ces dispositifs de désignation des commissaires aux comptes (sachant qu'il reviendra au ministre en charge de l'économie de les nommer après désignation). Le cahier des charges a donc été présenté à la direction des affaires juridiques de Bercy pour obtenir des recommandations éventuelles et réduire de facto les délais de nomination. Dès ce retour opéré, l'Amue sera en mesure de publier l'A3C et de déployer l'opération auprès de ses adhérents, au plus tard avant mars 2009.