TVA : un nouveau « millésime » pour la facturation

La loi de finances rectificative pour 2002 a transposé en droit interne une directive adoptée en décembre 2001 par le Conseil de l'Union européenne en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA.

 

A compter du 1er janvier 2004, les nouvelles normes de facturation issues des textes applicables en ce domaine seront obligatoires et devront donc être impérativement respectées par les assujettis à la TVA, au rang desquels figurent les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (EPSCP).

Vous ne trouverez pas ici une présentation exhaustive de la nouvelle réglementation mais un rappel des points qui s'avèrent essentiels et sur lesquels nous attirons votre attention.

Délivrance d'une facture par un EPSCP

Comme auparavant, une facture doit être obligatoirement émise par un assujetti au titre des opérations réalisées au profit d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
Qu'une opération ne soit pas soumise à la TVA en raison d'une mesure d'exonération particulière ne dispense pas le fournisseur d'émettre une facture.
Au rang des nouveautés, l'obligation d'émettre une facture pour les versements d'acomptes.

Deux dispositifs sont susceptibles toutefois de simplifier les conditions d'émission des factures.

1 - Délivrance des factures par un tiers ou par le client
La loi prévoit désormais expressément la possibilité pour un assujetti de confier l'établissement matériel de ses factures à un tiers ou à un client.
Le recours à cette modalité de facturation est subordonné à l'existence d'un mandat écrit conclu entre l'assujetti (EPSCP) et le tiers ou le client qui émet la facture en son nom et pour son compte.
Ce mandat doit prévoir que l'établissement conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

2 - Émission de factures périodiques
Ce dispositif permet aux assujettis, lorsqu'ils réalisent des opérations fréquentes au profit d'un même client, de ne pas délivrer une facture pour chaque opération réalisée (livraison de biens ou prestation de services) mais d'émettre une facture récapitulative pour l'ensemble des opérations effectuées au cours d'un même mois civil.

Mentions obligatoires à porter sur les factures des EPSCP

Par rapport au dispositif ancien, deux nouvelles mentions doivent obligatoirement apparaître sur les factures.

1 - Numéro individuel d'identification à la TVA
Tout d'abord, il doit désormais être indiqué dans tous les cas le numéro individuel d'identification à la TVA attribué par l'administration fiscale à l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services. Ce numéro figure sur la déclaration de chiffre d'affaires déposée périodiquement par les EPSCP.
Auparavant, cette obligation était applicable aux seules opérations intracommunautaires. En revanche, l'obligation de mentionner le numéro d'identification du client continue à s'appliquer uniquement pour certaines opérations intracommunautaires (cas par exemple des livraisons intracommunautaires exonérées).

2 – Rappel de la réglementation autorisant l'exonération
Ensuite, il doit être fait référence à la réglementation communautaire ou interne (disposition pertinente du code général des impôts) en application de laquelle une opération est exonérée de TVA ou donne lieu à une autoliquidation de la taxe. Par exemple, pour une livraison intracommunautaire, la facture doit faire apparaître la mention "Exonération TVA, art. 262 ter.I du code général des impôts".
Il s'agit d'une généralisation d'une obligation qui était déjà applicable à certaines catégories d'opérations.

Nota

Le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 fixe les mentions devant apparaître sur les factures.
A noter qu'une amende de 15 € est encourue par mention omise ou manquante sur une facture.

Possibilité de transmettre des factures par voie électronique
Sous réserve de l'acceptation du destinataire, les factures peuvent être émises, sous certaines conditions, par voie électronique selon deux normes sécurisées :

• la signature électronique permettant de garantir l'authenticité de l'origine des factures et l'intégralité de leur contenu (décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003) ;
• l'échange de données informatisées (EDI) se traduisant par une dématérialisation des factures.

 

Cette faculté est offerte tant pour les transactions réalisées entre les assujettis établis sur le territoire français qu'aux opérations effectuées au sein ou hors de l'Union européenne.