TVA > Taux réduit pour la restauration et la consommation de boissons sur place

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent être concernés par ce nouveau dispositif

Dans une instruction du 30 juin 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-4-09, l'administration apporte des précisions sur les modalités de mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2009, du taux réduit de TVA pour les ventes de produits alimentaires solides et/ou de boissons communément qualifiées de ventes à consommer sur place.

Il appartient donc aux établissements concernés par le nouveau dispositif (distributeurs automatiques de produits alimentaires, exploitation d'un musée avec espace dédié à la consommation, cantine) de se reporter à cette instruction en tant que de besoin.

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