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Textes réglementaires

Loi de transformation de la fonction publique

Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Lignes directrices de gestion du 22-11-2019 - MESRI – DGRH – Mobilité des personnels : « Lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels enseignants-chercheurs et assimilés et des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé dans les établissements d’enseignement supérieur »

Personnels

Arrêté du 9/10/2019 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l'économie et des finances, de la santé, du travail et de l'agriculture

BIATSS :
Note de service MENJ - MESRI - DGRH C2 n°2019-174 du 22/11/2019 : Carrière des personnels BIATSS - 2020

Enseignants chercheurs :
Arrêté du 27/09/2019 relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret 84-431 du 6/06/1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Emplois fonctionnels :
Décret 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret 2016-1413 du 20/10/2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5/12/2016 fixant la liste des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie et de directeur académique des services de l'éducation nationale

Décret 2019-1201 du 20/11/2019 modifiant le décret 85-779 du 24/07/1985 portant application de l'article 25 de la loi 84-16 du 11/01/1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

Professeur du CNAM :
Décret 2019-1122 du 31/10/2019 portant statut particulier du corps des professeurs du CNAM

Recrutement, concours

Arrêté du 22/10/2019 portant déclaration de vacance d'un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier offert au recrutement au titre de l'année 2019 et fixant les modalités de candidature (1er tour)

Arrêté du 21/11/2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle

Arrêté du 21/11/2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

Arrêté du 21/11/2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe

Divers

Décret 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française

Décret 2019-1200 du 20/11/2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Arrêté du 21/10/2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Arrêté du 13/11/2019 modifiant l'arrêté du 18/04/2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Décret 2019-1119 du 31/10/2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Documentation métier

MENESR-DAJ

La LIJ, Lettre d’information juridique, n°208 du mois de novembre 2019 est disponible

DGAFP

Vigie, le n°116 d’octobre est paru. Il traite, entre autres, des sujets suivants :

• Les principaux apports de la loi de transformation de la fonction publique
• Les chiffres du futur rapport annuel 2019 sur l’état de la fonction publique
• Suppression de l’accès à certains corps enseignants par liste d’aptitude (prof. certifiés et prof EPS
• Prolongation en 2019 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
• Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’un agent contractuel de l’Etat employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions auprès de différents employeurs peut obtenir un CDI s’il est prouvé un lien entre les relations de travail, conférant à ces employeurs une unicité
• La direction interministérielle du numérique est créée et ses relations avec les directions ministérielles du numérique sont définies
• Lancement des appels à projets du fonds d’innovation RH, du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail et du fonds en faveur de l’égalité professionnelle

Vision RH, le n°119 de novembre 2019 est consacré à l'organisation en mode projet et plus particulièrement à l'opportunité de son déploiement dans les administrations. Ce numéro présente, entre autres, les articles suivants :

• Le dossier « Agir en mode projet », une opportunité à saisir pour le renouveau des administrations
• La version enrichie du répertoire des métiers de la FP territoriale
• Un laboratoire d’innovation RH pour la future administration lettonne
• «Tolérance zéro» pour les comportements inappropriés dans la fonction publique néozélandaise

Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Rapport relatif à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique

CNIL

Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publique