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Textes réglementaires

Loi de transformation de la fonction publique

Décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Organisation

Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Décret 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret 2019-1556 du 30 décembre 2019 modifiant le décret 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Personnels

Enseignants chercheurs

• Arrêté MESRI - DGRH A1-1 du 29-10-2019 : CRCT - Contingent annuel - Année 2020-2021
• Décret 2019-1346 du 11 décembre 2019 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
• Décret 2019-1458 du 24 décembre 2019 relatif aux incompatibilités applicables aux membres du Conseil national des universités

Emplois fonctionnels

• Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
• Avis relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
• Décret 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat

Référent déontologue

• Arrêté du 20 novembre 2019 portant application dans les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la FPE des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

SAENES

• Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

• Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Enseignants des 1er et 2nd degrés

• Note de service MENJ - DGRH B2-4 - DGRH B2-1 n°2019-185 du 30-12-2019 – Mobilité : Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif, année scolaire 2020-2021
• Note de service MENJ - DGRH B2-1 n°2019-186 du 30-12-2019 - Promotion corps-grade : Accès à la classe exceptionnelle des professeurs des écoles - année 2020
• Note de service MENJ - DGRH B2-1 n°2019-187 du 30-12-2019 - Promotion corps-grade : Accès au grade de la hors-classe des professeurs des écoles
• Note de service MENJ - DGRH B2-3 n°2019-188 du 30-12-2019 - Promotion corps-grade : Accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d'aptitude
• Note de service MENJ - DGRH B2-3 n°2019-190 du 30-12-2019 - Promotion corps-grade : Accès au grade de la hors-classe des professeurs agrégés
• Note de service MENJ - DGRH B2-3 n°2019-191 du 30-12-2019 - Promotion corps-grade : Accès au grade de la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des psychologues de l'éducation nationale et des conseillers principaux d'éducation
• Note de service MENJ - DGRH B2-3 n°2019-193 du 30-12-2019 - Promotion corps-grade : Accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés - année 2020
• Note de service MENJ - DGRH B2-3 n°2019-194 du 30-12-2019 - Promotion corps-grade : Accès à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale - année 2020

Action sociale

Arrêté du 24 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

Paye – Indemnités - Cotisation

Arrêté du 19 novembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Décret 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat + Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat

Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

CPA

Décret 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

CET

Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Documentation métier

DGAFP

• Vigie, le n°117 de novembre est disponible
• Loi de transformation publique : les vidéos du 4èmes colloque VIGIE sont en ligne
• Vision RH, le n°20 de décembre est consacré à la négociation collective et plus particulièrement à l'opportunité de conclure des accords et conventions dans les administrations.