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Focus + Loi de transformation de la fonction publique

La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019, complétée d’un rectificatif publié le 7 septembre.

La DGAFP a entièrement consacré le n°04 de la lettre VIGIE à cette loi afin d’en faciliter la prise de connaissance.

Textes réglementaires

MESRI

Circulaire MESRI - DGESIP DGRI A2-1 n°2019-097 du 27-6-2019 : Programme 2019 des opérations statistiques et de contrôle de gestion des directions d'administration centrale

Décret du 24 juillet 2019 portant cessation de fonctions du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. GEFFRAY (Edouard) et décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - M. GEFFRAY (Edouard)

Arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021

Décret 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics

Décret 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom

CNESER

Avis relatif à la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au CNESER

Etablissements d'enseignement supérieur

Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Décret 2019-920 du 30 août 2019 fixant les conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Handicap

Décret 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Syndicats

Arrêté du 9 juillet 2019 fixant le montant pluriannuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Déontologie

Décret 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Déplacement des personnels

Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherché

Retraites – Pensions - RAFP

Arrêté du 26 juillet 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de certaines académies et de certains établissements d'enseignement supérieur

Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Personnels

Note de service MENJ - MESRI - DGRH B2-2 n°2019-102 du 15-7-2019 Enseignants du second degré : Emplois et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2020

Arrêté du 26 juin 2019 modifiant des arrêtés de délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (corps sociaux)

Décret 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales

Décret 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 pris pour l'application du décret 2007-772 du 10 mai 2007 relatif à la rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

Décret 2019-788 du 26 juillet 2019 modifiant le décret 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport et le décret 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 1986 fixant la liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Arrêté du 25 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences et l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités

Circulaire MENJ - DGRH B1-3 n°2019-100 du 1-7-2019 : Modalités d'organisation du test d'aptitude de sauvetage aquatique pour les enseignants d'EPS

Arrêté MENJ - MESRI - SAAM A1 u 7-6-2019 : Désignation d'un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 17-6-2019 MENJ - MESRI - DGRH E2-1 : Approbation du règlement intérieur de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l’égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au MENJ et au MESRI

Arrêté du 31 juillet 2019 fixant le taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'année 2020

Recrutement, concours, examens professionnels

Arrêté du 23 juillet 2019 portant déclaration de vacance d'un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier offert à la mutation au titre de l'année 2019 et fixant les modalités de candidature

Note de service MENJ - DGRH D1 2019-095 du 5-7-2019 : « Personnels enseignants, d'éducation, psychologues, personnels d'encadrement et personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques / Concours, recrutements réservés et examens professionnels d'avancement de grade - session 2020 »

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherché

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherché

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle

Arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

Arrêté du 23 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale

Arrêté du 23 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Arrêté du 23 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux

Arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)

Arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)

Arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP)

Arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation

Arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale

Arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER)

Arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires

Arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles

INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Arrêté du 11 juillet 2019 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours au titre de l'année 2019 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l’INRA et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines

Documentation métier

DGRH

Note DGRH n°6 juin 2019 : Les enseignants non permanents affectés dans l’enseignement supérieur au titre de l’année universitaire 2017-2018, hors personnels hospitalo-universitaires

Note DGRH n°7 juillet 2019 : Campagne de recrutement et d'affectation 2018 MCF et PR

Note DGRH n°8 juillet 2019 : Trajectoire professionnelle des enseignants-chercheurs recrutés en 2018

DAF

La LIJ, lettre d’information juridique n°207 du mois de juillet 2019 est parue. Elle traite, entre autre des sujets suivants :

 

• Fonctionnaire – Disponibilité – Conditions d’octroi et de renouvellement : Décret 2019-234 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
• Recrutement et changement de corps : Professeurs des universités – Obligation pour le CNU de publier les critères et modalités d'appréciation des candidatures, tant dans le cadre de la procédure de droit commun que dans le cadre de la procédure particulière prévue au 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 (oui) – Obligation d'établir des critères distincts pour ces deux procédures de recrutement (non) / C.E., 6 mai 2019, n°408531, aux tables du Recueil Lebon
• Accident de service et maladie contractée en service : Lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie – Fait personnel de l’agent / C.E., 13 mars 2019, n°407795, au Recueil Lebon
• Rémunérations, traitement et avantages en nature : Indemnité spécifique d’installation – Ouverture des droits – Congé de longue durée – Effet sur la condition d’accomplissement de quatre années consécutives de services en métropole / C.A.A. Bordeaux, 7 mars 2019, n°17BX00845
• Pensions : Principe de non-rétroactivité – Exceptions limitativement énumérées par l’article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C.P.C.M.R.) – Rétroactivité nécessaire pour tirer les conséquences de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou remédier à une illégalité / C.E., 6 mai 2019, n°418482, aux tables du Recueil Lebon
• Questions propres aux agents non titulaires : Refus de la modification d’un élément substantiel du contrat de travail à durée déterminée – Substitution de motif – Nomination d’un fonctionnaire dans l’emploi occupé – Obligation de reclassement préalable au licenciement / T.A. Amiens, 8 mars 2019, n°1702532
• Procédure contentieuse : Requête dirigée contre une décision de nomination d’un maître de conférences – Irrecevabilité (tardiveté) – Point de départ des délais de recours contentieux – Décision mise en ligne sur le site Galaxie – Requête dirigée contre une décision relative à la gestion de carrière du candidat nommé en qualité de maître de conférences – Défaut d’intérêt à agir du candidat non retenu / T.A. Toulouse, 6 février 2019, n°1702827 et n°1704428

DGAFP

Vigie, l’actualité juridique de la fonction publique par la DGAFP. Le n°113 de juin 2019 traite entre autres, des sujets suivants :

 

• La rémunération du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale totale est déterminée en référence à l'emploi occupé avant d'être déchargé pour exercer un mandat
• Recrutement et formation
• Réforme de l’obligation d’emploi des agents en situation de handicap dans la fonction publique
• Elargissement des recrutements au sein de la catégorie C relevant de la FPE
• Le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le directeur de thèse d’un candidat à un concours siège dans le jury
• Modification de certaines dispositions statutaires relatives aux personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale
• Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
• Les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle bénéficient de leurs droits à l’avancement sous réserve de fournir des pièces justificatives
• En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut
• Publication de rapports : lutte contre les discriminations, congés bonifiés, politique du handicap dans la fonction publique, impact financier de l'instauration de la journée de carence dans la fonction publique, affectation et mobilité des fonctionnaires de l’État
• Zoom sur l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
• Le statut de fonctionnaire ne peut justifier des conditions d’emploi discriminatoires à l’égard des agents contractuels de droit public à durée déterminée placés dans une situation comparable
• Pour apprécier les six années de service effectif au titre de la CDIsation, les fonctions effectivement exercées priment sur celles indiquées sur le contrat