Statuts de la Fonction publique d'État

Mise à jour : 07/02/2007La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications aux lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Le premier chapitre de la loi de modernisation développe la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie en prévoyant notamment la mise en place d'un droit individuel à la formation et de la validation des acquis de l'expérience.

Le second chapitre adapte les règles de la mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité.

Le troisième chapitre modernise les règles de déontologie de façon à donner plus de sécurité aux échanges entre le secteur public et le secteur privé et de permettre aux fonctionnaires d'effectuer des parcours professionnels plus variés.

Le quatrième chapitre simplifie le régime juridique des cumuls d'activités. L'interdiction de principe du cumul d'activités et de rémunérations est maintenue ; toutefois, des assouplissements dans ses dérogations sont apportées. Le décret-loi du 29 octobre 1936 est abrogé.

Enfin, parmi diverses autres dispositions, le mi-temps thérapeutique est remplacé par un temps partiel pour raison thérapeutique, qui peut être désormais pris également à l'issue d'un congé de maladie pour une même affection de 6 mois consécutifs

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Vous trouverez les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-16 du 11 janvier 1984 dans leur version refondue en cliquant sur le lien ci-dessous et la loi n°2007-148 du 2 février 2007.