Publié le 30 juin 2008
Les statuts ont été mis à jour de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile modifie la loi 83-634 en précisant les conditions de réparation du préjudice résultant d'une discrimination :
- l'action se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination,
- les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Téléchargement
Vous trouverez les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-16 du 11 janvier 1984 dans leur version refondue en cliquant sur le lien ci-dessous.
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