SAIC : où en est-on ?

L'année universitaire 2001-2002 a marqué un tournant concernant les Services d'Activités Industrielles et Commerciales des universités (SAIC), prévus dans la loi sur l'innovation de 1999.

Dès l'été 2001, et sans attendre la publication des textes réglementaires, une expérimentation préalable était décidé par les Ministres de l'Education nationale et de la Recherche ; Jean-Loup Dupont ( Inspecteur Général de l'Education Nationale de la Recherche) se voyant confier la mission de coordonner cette expérimentation et d'animer un comité de pilotage dans cette perspective.

Cette expérimentation avait pour objectif de tester la faisabilité du dispositif, en étudiant les conditions de la mise en place d'un SAIC et d'accompagner sa mise en œuvre dans un certain nombre d'établissements volontaires (qui bénéficient de subventions pour couvrir les frais de mise en route du SAIC).

En avril dernier, quatre textes réglementaires d'application étaient publiés, concernant :

- la définition de la nature et du cadre juridique des SAIC comme services communs des établissements (décret 2002-549)

- le régime comptable de financier des SAIC (décret 2002-601)

- le remboursement par les établissements, par voie de fonds de concours, des rémunérations des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les SAIC (décret 2002-7000 et arrêté du 30 avril)

Un décret est par ailleurs en préparation, concernant les dispositions applicables aux agents non titulaires recrutés dans les SAIC, notamment pour fixer le cadre permettant le recrutement d'agents non titulaires sur contrats de droit public à durée indéterminée, ce qui constitue une innovation forte des SAIC.

Principales caractéristiques des SAIC

Après un an d'expérimentation dans le cadre de la mission confiée à Jean-Loup Dupont et la parution de ces quatre textes réglementaires, les principales caractéristiques de ces nouveaux services se distinguent plus clairement.

- Le SAIC est un service commun statutaire de l'université, dont l'organisation est relativement souple (l'établissement est par exemple libre de prévoir un conseil de service ou de laisser une autre instance de l'université faire office de conseil de direction)

- S'il a vocation à prendre en charge l'ensemble des activités commerciales de l'établissement (à l'exception notable de la formation continue), il n'est pas forcément le cadre exclusif d'impulsion et de mise en place de la politique de valorisation. Il peut également coexister avec un GIP ou une filiale, qui remplissent des objectifs différents dans certains circonstances (volume d'activité important, participation à un risque financier…)

- Le SAIC dispose d'un budget annexe, dans lequel il fixe des crédits évaluatifs

- Le SAIC permettra le recrutement de personnels non-titulaires sur contrat de droit public à durée déterminée (de trois ans maximum) mais aussi sur contrat de droit public à durée indéterminée, cette dernière innovation devant être précisée et encadrée par un décret actuellement en préparation.

- Les charges de personnel titulaire concourant à la réalisation des contrats lucratifs du SAIC pourront être remboursés par l'Etat, par le biais d'un mécanisme spécifique de fonds de concours.

- Le SAIC ne modifie en rien les règles fiscales applicables aux activités industrielles et commerciales des universités. En revanche, en regroupant et facilitant la gestion de toutes les activités éventuellement taxables, il permet à l'établissement de répondre dans de meilleurs conditions à ses obligations fiscales. En l'occurrence, il offre une sécurité juridique que n'assuraient pas de nombreuses associations existantes, créées lors du développement d'activités de cette nature. Pour cette raison, la mise en place des SAIC s'accompagne de l'élaboration de « fiches financières », après une collaboration approfondie avec le ministère de l'Economie et des Finances, qui précisent et clarifient les critères applicables pour la détermination du caractère lucratif (et donc imposable) des activités des établissements, ou encore leur assujettissement à la TVA.

- La notion de protection de la propriété des résultats est au cœur des critères applicables pour déterminer le caractère lucratif d'une activité de recherche : l'établissement public bénéficie-t-il de la propriété des connaissances ou, au contraire, l'entreprise a–t-elle vocation à être propriétaire exclusive des résultats ?

- la détermination du caractère lucratif des activités annexes des établissements (location de salles, édition, prestations diverses…) repose sur un faisceau d'indices à partir de l'appréciation du caractère concurrentiel de ces activités

- Les activités des SAIC taxables à la taxe professionnelle, pourront en être exonérées par les collectivités territoriales, selon une disposition de la loi de finances 2002

L'expérimentation continue

L'expérimentation continue, la mission ayant été prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

Six établissements avaient été choisis en octobre 2001 :

- Université des Sciences et Technologies de Lille

- Université de Rennes 1

- Université Jean Monnet de Saint Etienne

- Université Louis Pasteur de Strasbourg

- Université du Havre

- Université Paris 13

Sur demande des ministères concernés, un nouvel appel à candidature lancé en février 2002 élargissait le champ de l'expérimentation à huit nouveaux établissements (y compris non universitaires) :

- Université de Caen

- Université Pierre et Marie Curie (Paris 6)

- Université Paris Sud

- Université de Nancy 1

- Université de Rennes 2 (SAIC thématique inter-universitaire pour la gestion des publications des établissements du réseau Ouest atlantique)

- Institut National Polytechnique de Toulouse

- Institut National des Sciences Appliquées de Toulouse

- Ecole Normale Supérieure de Lyon

Le dispositif repose sur l'expérimentation menée dans ces établissements, coordonnée par un groupe de pilotage plénier qui se réunit régulièrement, et les contributions de 4 groupes de travail sur les sujets suivants :

- la fiscalité des activités : lucrativité (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) et TVA

- les aspects juridiques et statutaires

- le calcul des coûts complets

- la comptabilité et les applications informatiques

Un séminaire national s'est par ailleurs tenu le 28 mars dernier pour faire le point de l'expérimentation en cours et tracer des perspectives à partir des premiers enseignements.

La fin de l'année 2002 devrait voir se concrétiser les résultats de l'expérimentation, avant la généralisation du dispositif. Un "guide de l'implantation du SAIC" devrait notamment être présenté lors du séminaire prévu à la mi-décembre, ouvert à tous les établissements intéressés.