Risque d'amende quant à la livraison à soi-même prévue en TVA

Une régularisation à postériori, même spontanée est inopérante

En application du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, le défaut d'imposition à la TVA d'une livraison à soi-même, d'un immeuble par exemple, est passible d'une amende égale à 5 % de la fraction de la taxe ainsi calculée qui est déductible.

Dans un arrêt du 7 novembre 2008, n° 302032, SCI VEGA; le Conseil d'Etat a jugé que cette amende est due lorsque l'imposition de la LASM n'est pas déclarée dans le délai imparti et ce, même si l'erreur est spontanément corrigée par le dépôt effectif d'une déclaration postérieurement à ce délai.

Il est rappelé que figure sur le site internet de l'Amue, dossier Valorisation, une fiche consacrée à cette notions particulière qu'est la LASM.