Report de la date butoir de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pensions de retraite

Le décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires reporte la date butoir de mise en œuvre de la nouvelle procédure.

Le décret n°2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension des personnels civils de l’Etat, des magistrats et des militaires a modifié la procédure de liquidation des droits à pensions de retraite. Ainsi, il prévoit que la liquidation de la pension se fera non plus à partir d’un dossier de pension préparé par l’administration gestionnaire mais des informations contenues dans le compte individuel de retraite (CIR) constitué et géré, pour chaque fonctionnaire, par le service des retraites de l’Etat. Selon l’article 2 dudit décret, cette nouvelle procédure devait prendre effet au plus tard au 31 décembre 2012, la date étant fixée, pour chaque ministère, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.

Le décret du 1er mars 2013 précité modifie notamment cet article 2 du décret du 26 août 2010 en fixant désormais la date butoir au 31 décembre 2014. Ce délai supplémentaire de deux ans devrait bénéficier aux ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur  et de la recherche pour, d’une part, compléter et fiabiliser les comptes individuels de retraite et, d’autre part, déployer les interfaces nécessaires entre les systèmes d’information de ressources humaines (SIRH) ministériels et des opérateurs et le système d’information du service des retraites de l’Etat.

Consulter

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires- version consolidée au 4 mars 2013