Remboursement anticipé de créances fiscales

Application en matière d'impôt sur les sociétés (IS)

L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit le remboursement immédiat sur demande :

• des créances de l'Etat relatives à des crédits d'impôt recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 (I) ;
• de l'excédent estimé entre le crédit d'impôt résultant de dépenses de recherche engagées durant l'année 2008 et l'IS dû au titre de cette même année (II).

Référence

L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2008