Régime budgétaire et financier + Vers un pilotage renforcé du budget

Le décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 porte un objectif global de renforcement de la capacité de pilotage budgétaire des établissements en assouplissant leur cadre de gestion, en insistant sur le caractère pluriannuel de ce pilotage et en rénovant les conditions d’appréciation de la soutenabilité. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Cet article vous propose une mise en lumière des principales évolutions, sans jamais se substituer au texte lui-même, bien entendu.

De nouveaux critères de soutenabilité du budget

Afin d’apprécier le respect de l’équilibre réel du budget, le décret fait évoluer les critères de soutenabilité. Ainsi, la soutenabilité s’appréciera désormais à travers trois critères :

1. La trésorerie : via un nombre de jours plancher de fonctionnement ;
2. Le fonds de roulement : également via un nombre de jours plancher de fonctionnement ;
3. Les charges de personnel via un pourcentage plafond des produits encaissables.

Ces critères visent à permettre une gestion financière plus souple et à prévenir les éventuelles difficultés budgétaires. A ce titre, le conseil d’administration pourra autoriser un prélèvement sur la trésorerie et sur le fond de roulement, lorsque cela sera nécessaire et possible, au vu de ces critères.
Un arrêté précisant les seuils des 3 critères de soutenabilité est à venir. Ces précisions seront déterminantes puisqu’elles fixeront les niveaux à respecter. Sa date de publication n’est pas connue.

L’utilisation du fonds de roulement

A compter de l’exercice 2025, le fonds de roulement pourra être consommé pour toute nature de dépense : personnel, fonctionnement ou investissement.
Bien évidemment, cet usage devra s’effectuer dans le respect des conditions fixées pour maintenir l’équilibre réel du budget et tout spécialement le respect des nouveaux critères de soutenabilité du budget.

Plan de Retour à l'Équilibre Financier (PREF)

Les conditions de déclenchement d’un PREF évoluent en cohérence avec les nouvelles modalités d’appréciation de la soutenabilité budgétaire. Désormais un PREF pourra être déclenché par le Recteur (ou le Ministre selon le type d’établissement) si l'un des trois critères de soutenabilité n'est pas respecté.
Cela implique que les établissements devront surveiller attentivement ces indicateurs pour éviter d'entrer dans un processus de redressement financier.

Présentation budgétaire

Le budget conservera une présentation matricielle, croisant nature de dépenses et destinations. Cette continuité dans la présentation facilitera la comparaison et le suivi des budgets d'une année sur l'autre.

Implications pour le pilotage budgétaire

Ces nouvelles dispositions offrent donc plus de souplesse aux établissements dans leur pilotage notamment à travers l’utilisation de leur fonds de roulement. En écho, si ces nouvelles dispositions ne modifient pas nécessairement en profondeur les obligations des EPSCP, elles renforcent nettement la nécessité :

• D’un pilotage budgétaire rigoureux pour respecter les nouveaux seuils ;
• De développer une vision pluriannuelle, notamment pour les projets de recherche et les stratégies d’investissement, immobilier comme mobilier ;
• De maîtriser rigoureusement la masse salariale et son évolution de court, moyen et long terme ;
• D’optimiser la gestion de la trésorerie et du fonds de roulement.

Les établissements devront donc renforcer et adapter leur pilotage ainsi que leur gestion budgétaire pour se conformer à ces nouvelles exigences. Tout particulièrement, la capacité des établissements à se projeter dans la pluri-annualité devient plus que jamais un enjeu de premier plan.

Prochaines étapes pour les actions de l’Amue

Une analyse détaillée de ce décret et de ses implications vous sera communiquée prochainement, notamment avec les actions à mettre en œuvre après l’entrée en vigueur du décret à partir du 1er janvier 2025. Ces évolutions nous conduisent aussi à revoir notre offre d’accompagnement afin de bâtir une nouvelle formation dédiée au cadre budgétaire et financier des EPSCP.

Dès à présent, nous vous invitons à prendre connaissance de ce texte et à commencer à réfléchir à ses impacts sur vos organisations et processus.