Rapport Mauroy : Refonder l'action publique locale

(octobre 2000)

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Dans son rapport présenté au premier ministre "Refonder l'action publique locale" (octobre 2000) Pierre Mauroy présente notamment certaines propositions pour le système éducatif.

L'implication des collectivités territoriales

dans le fonctionnement du système éducatif

L'enseignement a fait l'objet d'un transfert de compétences à la satisfaction générale.

Les communes prennent en charge la construction et l'entretien des écoles, les départements, ceux des collèges et les régions, ceux des lycées. En moins de deux décennies, le parc immobilier scolaire a été complètement renouvelé. Les chiffres montrent l'effort sans précédent consenti par les collectivités territoriales : en 1983, l'État assumait 90 % du financement immobilier des collèges et lycées en y consacrant 6,3 milliards de francs. Les départements et régions n'apportaient que 0,8 milliards de francs. En 1998, l'État apportait 9,9 milliards de francs, somme qui ne représentait plus que 32 % de l'investissement total. Départements et régions ont consacré 21 milliards de francs à l'immobilier scolaire dont 2,1 milliards pour l'enseignement supérieur. Depuis le début des années quatre vingt dix, les départements et régions consacrent ainsi chaque année près de 20 milliards de francs à l'immobilier scolaire et universitaire. Il est incontestable que l'immobilier scolaire voire universitaire a été complètement modernisé. Le visage de la France scolaire a sur ce point radicalement changé grâce à l'action des collectivités territoriales.

Les collectivités locales ont donc assumé pleinement leur responsabilité en matière de construction, entretien et maintenance des locaux. Elles ont su agir avec célérité et efficience, là où l'État avait tardé. La logique implique maintenant que les 95.000 personnels affectés aux tâches d'entretien et de maintenance soient mis à disposition des collectivités territoriales. Les collectivités gèrent et entretiennent ces bâtiments alors que les personnels compétents ne sont pas placés sous leur autorité. Cette situation est incohérente.

Les avantages d'une affectation de ces personnels auprès des collectivités territoriales, maîtres d'ouvrages et gestionnaires, sont certains : cohérence et clarté dans l'exercice des compétences, meilleure évaluation des besoins et aptitude à y répondre plus rapidement. Les personnels techniciens, ouvriers et agents de service dits “ ATOS ” restant attachés à leur statut de fonctionnaires d'État, il s'agirait de garantir ce statut et de prévoir en conséquence une simple mise à disposition des fonctionnaires d'État concernés auprès des collectivités. Ce transfert s'accompagnerait bien évidemment d'un transfert des financements correspondant.

Proposition n° 22 : mise à disposition de l'ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de services, aux régions et départements pour l'exercice de leurs compétences

Ce qui a été fait pour la construction, la rénovation et l'entretien des collèges et lycées doit aujourd'hui être fait pour les universités et les grandes écoles au profit des régions. L'expérience acquise dans le second degré, le désengagement progressif de l'État, le besoin d'une plus grande ouverture des universités sur leur environnement plaident en faveur de cette nouvelle étape de la décentralisation.

Les collectivités territoriales ont été à même de moderniser le parc immobilier de l'enseignement secondaire. Les régions, seul niveau de collectivité susceptible de prendre en charge les universités, équipements d'intérêt régional et non local, pourront contribuer à la modernisation et l'essor de l'enseignement supérieur. D'ores et déjà, elles interviennent dans le cadre des contrats de plan en faveur des Universités. En 1998, elles ont ainsi apporté plus de 2 milliards de francs.

Il est clair que les nouvelles constructions devront s'intégrer à un schéma national des équipements universitaires, les Français souhaitant d'ailleurs que l'État garde une maîtrise de l'implantation des universités (53 %) (SOFRES - août 2000), du contenu des enseignements, et, bien sûr, la responsabilité des personnels enseignants, des programmes et diplômes nationaux.

Il s'agit donc d'étendre à l'enseignement supérieur le schéma existant dans le primaire et le secondaire. Les personnels techniciens, ouvriers et agents de services correspondant seraient mis à disposition des régions.

Proposition n° 23 : transfert de la construction et de l'entretien des établissements d'enseignement supérieur aux régions dans le respect d'un schéma national des équipements et formations

Compte tenu du fait que les régions sont compétentes en matière de formation professionnelle, secteur où les universités et grandes écoles sont trop peu présentes, la décentralisation de l'équipement universitaire permettra de rapprocher efficacement leurs actions en matière de formation professionnelle, d'ailleurs source de revenus complémentaires. La nouvelle compétence des régions en ce domaine suppose une représentation adaptée de ces collectivités au sein des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur.

Proposition n° 24 : adaptation des conseils d'administration des universités aux nouvelles responsabilités des régions

Dès lors que les régions prendraient en charge la construction et l'entretien des universités et grandes écoles, la question d'un transfert de leurs responsabilités actuelles en matière de lycée au profit des départements s'est posée. En effet, pourrait ainsi être créé un bloc de compétences pour l'enseignement secondaire plus clair et plus lisible. Les départements seraient responsables de la gestion matérielle des collèges et lycées, souvent imbriqués ou mitoyens. En outre, ce transfert de la compétence sur les lycées aux départements pourrait éviter d'accroître la charge gestionnaire des régions. Car celles-ci doivent rester essentiellement des collectivités de coordination et d'impulsion de politiques, et non devenir des collectivités gestionnaires. Toutefois, la commission a estimé que les régions devaient conserver leurs responsabilités en ce domaine. Elles ont su se doter d'une compétence et répondre aux exigences d'une modernisation des lycées. Leur pleine réussite plaide pour le maintien intégral de leurs compétences en matière de construction et d'entretien des lycées.

A l'inverse, l'État devrait reprendre à sa charge les 271 centres d'information et d'orientation (C.I.O.) à l'heure actuelle gérés par les départements et communes sur les 586 C.I.O. existant. Les C.I.O. font partie du système éducatif et sont liés à la politique éducative, compétence de l'État.

Proposition n° 25 : reprise par l'État de la gestion des centres d'information et d'orientation aujourd'hui confiés aux collectivités territoriales

En ce qui concerne les enseignements d'arts plastiques, de musique, de danse et d'art dramatique, les collectivités locales sont compétentes sauf en ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur. Or, un classement de ces établissements culturels n'est pas intervenu. Il est certain que nombre d'entre eux relèvent de l'enseignement supérieur. L'État devrait alors assumer complètement les dépenses de personnel d'enseignement et les régions devraient, quant à elles, assumer la gestion, selon le schéma que nous avons évoqué.