Publication de l’arrêté du 3 décembre 2012 qui fixe la liste des établissements publics bénéficiant des RCE à compter du 1er janvier 2013

Il est rappelé que l’article 49 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU) prévoyait que « Le chapitre Ier du titre III de la présente loi [relatif aux responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines] s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. », soit à compter du 10 août 2007. Ainsi, toutes les universités auraient dû accéder aux RCE  le 10 août 2012.

Cet article 49 a cependant été modifié par l’article 44 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui a substitué aux termes : « dans un délai de cinq ans à compter de sa publication » les termes suivants : « « le 1er janvier 2013. ».

Les trois dernières universités qui accéderont  ainsi aux RCE à compter de cette date sont celles de La Réunion, des Antilles et de la Guyane et de la Polynésie française.

Il est en outre précisé qu’en ce qui concerne les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, le I de l’article L. 711-9 du code de l’éducation (introduit par l’article 50 de la loi LRU) leur permet de bénéficier également des RCE. Le II du même article L. 711-9 prévoit quant à lui que les établissements publics administratifs « dont les missions comportent l’enseignement supérieur et la recherche » -sont ainsi notamment visés les établissements publics de coopération scientifique- peuvent en bénéficier dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat. Celui-ci est intervenu en 2008 (décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition).

Consulter

Arrêté du 3 décembre 2012 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2013