Projet de décret > budget et régime financier des EPSCP

Le projet de décret, relatif au budget et au régime financier des EPSCP qui bénéficieront des responsabilités et des compétences élargies(RCE) prévues par la loi LRU, sera examiné au CNESER le 17 mars 2008.

Ce décret remplace, pour les EPSCP* qui vont bénéficier des RCE, celui du 14 janvier 1994 que connaissent toutes les universités puisqu’il est le fondement de ce qui fait leurs spécificités en matière de gestion budgétaire et comptable.

La grande particularité de cette réforme est qu’elle revêt, comme la LOLF, une nouvelle dimension par rapport au régime précédent : d’un cadre financier, on passe à un cadre de gestion global, dépassant la finance pour aborder le pilotage, la performance, la gestion des emplois.
Par rapport au régime actuel, ce projet de décret se caractérise par un équilibre - souhaité - entre les nouveaux assouplissements visant à promouvoir la liberté des établissements (Liberté des universités) et les nouvelles mesures visant à préserver l’intérêt général (Responsabilité des universités) le cas échéant.

Pour accroitre les marges de liberté des universités, le projet de décret prévoit :

• La prise en compte du transfert de la masse salariale globale, intégrant les personnels de l’Etat ;
• La liberté d’organisation de l’établissement en termes de structure et d’élaboration du budget (la notion de "budgets propres intégrés" disparaît, laissant aux universités le choix d’en doter leurs composantes dans le respect du cadre législatif en vigueur) ;
• L’assouplissement de la gestion budgétaire par la fusion des niveaux de spécialité et de limitativité des crédits au niveau des trois masses (dépense de personnel, fonctionnement hors dépense de personnel et investissement), sachant ce que la Loi LRU*  donne au CA la possibilité de déléguer au président le pouvoir d’adopter les DBM ;
• La clarification des règles en matière de report de crédits (le caractère pluriannuel de l’opération autorise les reports sans DBM).

Pour accroitre la responsabilité des universités, le projet prévoit :

• L’intégration d’un volet "performance" au budget ;
• La fixation de plafonds d’emplois et de dépense de personnel ;
• L’appréciation de l’équilibre en fin de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;
• Les nouvelles modalités du contrôle budgétaire, faisant éventuellement intervenir le TPG sur demande du Chancelier des Universités.

Ce nouveau régime sera applicable dans un premier temps aux seuls établissements passant à l'autonomie, et sera applicable à tous en 2012.
La mise en œuvre de la refonte du régime budgétaire s’appuiera également sur des arrêtés et principalement sur l’instruction budgétaire et comptable « M93 » qui devra être partiellement refondu.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces décrets doivent encore franchir au moins deux étapes : le CNESER* lundi 17 mars 2008, puis la section des finances de la CE (Conseil d’État) avant d’être adopté.

* Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
** Article L 712-3 VI nouveau du Code de l’Education, avant dernier alinéa
*** Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Téléchargement

Le projet de décret relatif au régime budgétaire et financier des EPSCP bénéficiant des RCE (responsabilités et compétences élargies)

Le projet de décret modificatif du décret de 1994 (modifications du régime pour ceux qui ne passent pas aux RCE)

Le projet de décret modifiant celui de 2000 relatif aux filiales et prises de participation