Projet d’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Dans le prolongement de l’accord-cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail, plus particulièrement l’axe 2 - action 7 (évaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux), qui avait pour ambition d’aider les employeurs publics à développer une véritable culture de prévention des risques professionnels dans les trois versants de la fonction publique, et de l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008, le présent projet d’accord-cadre se fixe pour objectif de donner une impulsion en matière de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique s’inscrivant dans le cadre d’une réflexion plus large, celle de la concertation nationale de l’automne 2013 sur l’amélioration de la qualité de vie au travail dans les trois fonctions publiques.

Les signataires du présent accord s’appuient sur le rapport du collège d’expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail (Gollac et Bodier) en date du 11 avril 2011 qui définit les risques psychosociaux comme « les risques pour la santé mentale, physique ou sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental ».

En matière de prévention des risques psychosociaux, le projet de texte évoque l’engagement des  employeurs publics sur 5 priorités en matière de prévention des risques psychosociaux : réduire les tensions au travail, mener des politiques contribuant à supprimer les exigences émotionnelles qui pèsent sur les agents, redonner plus d’autonomie et de marge de manœuvre aux agents et aux cadres, favoriser le dialogue et les échanges sur le travail au sein des équipes de travail, notamment en donnant aux instances représentatives des personnels les moyens de leur action, veiller au respect des règles professionnelles et déontologiques de tous les agents dans le cadre des valeurs portées par la fonction publique.

Chaque employeur public s’engage à inscrire dans la prévention des risques professionnels la dimension conditions de travail le plus amont possible dans toutes les fonctions et les actes de gestion à tous les niveaux de responsabilité.

Un accord-cadre en 5 axes

Le projet d’accord-cadre se compose de 5 axes (mise en œuvre des plans de prévention des risques psychosociaux, mise en place de dispositifs d’appui à la démarche d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, évaluation des plans de prévention des risques psychosociaux, mise en œuvre du plan d’action, mise en place d’une commission de suivi des signataires), de 8 mesures associées et de 2 annexes non soumises à signature (renforcement des acteurs de la politique de prévention des risques professionnels, donner les moyens aux services de médecine de prévention d’accomplir leurs missions et renforcer la coordination régionale).

Mesure 1 /
Ainsi, chaque employeur public mettra en œuvre un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux sur le fondement du présent accord-cadre qui sera initié en 2014 pour être achevé en 2015. Le plan d’évaluation sera réalisé à partir d’un diagnostic des risques psychosociaux présenté et débattu en CHSCT prenant appui sur les dimensions de risques à caractère psychosocial identifiés par le collège d’expertise dirigé par Michel GOLLAC, puis intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et se traduira par des propositions d’amélioration intégrées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ces plans ont vocation à concerner l’ensemble des ministères ainsi que leurs établissements. A l’élaboration des deux phases (diagnostic et préconisation), sont associés le CHSCT en tant qu’instance experte du CT et l’ensemble des agents par leur expertise sur la connaissance du travail réel. Les modalités opérationnelles de l’expression des agents seront définies dans le cadre de la concertation sur la qualité de vie au travail.

Les employeurs publics qui ont déjà mis en œuvre des actions, des plans de prévention des risques psychosociaux devront les compléter et les faire évoluer dans le sens de l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Mesures 2 et 3 /
Le rôle de suivi et d’analyse du plan national des risques psychosociaux sera porté par la formation du Conseil commun de la fonction publique spécialisée en matière de conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail, qui est l’observatoire des politiques de santé au travail. La formation s’appuiera sur une présentation annuelle du bilan qualitatif et quantitatif du plan de prévention (mesure 2). Un appui méthodologique est prévu pour les employeurs sur l’identification des facteurs de risques et sur la mise en place de plan d’actions (mesure 3).

Par ailleurs, dès 2014, des référentiels de formation inter-fonction publique seront proposés aux assistants et conseillers préventions (formation initiale et continue), aux autres acteurs (ressources humaines, médecine de prévention, l’encadrement) et portés à la connaissance des membres du CHSCT.

Mesure 4 /
Chaque employeur public devra également intégrer en priorité cette thématique dans les plans de formation.

Mesure 5 /
Afin de garantir une analyse précise des causes liées aux risques psychosociaux, une définition complète des mesures de prévention et une appropriation collective du diagnostic et des plans d’action associés, les employeurs devront vérifiés à prendre des mesures pratiques pour s’assurer de la participation effective des agents à l’ensemble des phases de travail.

Mesure 6 /
Le texte précise le rôle de l’encadrant dans la démarche de diagnostic et de prévention, en précisant qu’il est aussi exposé au risque psychosocial. La réflexion sur le positionnement de l’encadrement (son rôle, sa place, les moyens et son accompagnement) sera précisée dans le cadre de la concertation sur l’amélioration de la qualité des conditions de travail. Nonobstant l’attente du résultat de la réflexion menée sur l’encadrement, les employeurs devront rendre systématique la formation des responsables de service et de l’encadrement sur le domaine de la prévention des risques psychosociaux. Deux objectifs seront donnés à l’encadrement : intégrer la qualité de vie au travail des équipes et garantir l’existence et la qualité du DUERP.  

Mesure 7 /
Le développement d’une culture de la prévention des risques professionnels, et particulièrement des risques psychosociaux dans le cadre d’une politique d’amélioration de la qualité des conditions de travail dans la fonction publique ne pourra se faire sans la mise en œuvre d’actions de sensibilisation des agents publics sur les plans d’actions des risques psychosociaux et les formations sur le sujet. Une campagne de communication sera mise en œuvre à cet effet dès 2013.

Mesure 8 /
Enfin, des indicateurs seront définis pour évaluer les diagnostics et les plans de prévention des risques psychosociaux. Le guide méthodologique élaboré suite à l’accord-cadre de 2009 fournit une liste non exhaustive d’indicateurs types qui peut être complétée par les travaux de l’INRS.

L’ensemble de la démarche de prévention (diagnostic et plans de prévention) devra être porté par tous les professionnels de la prévention en contact direct avec les agents : assistants et conseillers de prévention, assistants de service social, médecins de prévention et du travail, infirmiers, inspecteurs en santé et sécurité au travail, services des ressources humaines et membres des CHSCT, qui constituent une équipe professionnelle à la dimension pluridisciplinaire.

Deux annexes, non soumises à signature, sont intégrées au projet d’accord-cadre, relatives au renforcement des moyens des CHSCT et au développement de la médecine de prévention. L’objectif prévoit d’atteindre le « même volume global de moyens attribués à chaque CHSCT que ceux définis dans le code du travail ». En conséquence, le texte prévoit un octroi de crédit de temps de délégation aux membres titulaires et suppléants du CHSCT. Concernant la médecine de prévention, des mesures seront prises rapidement pour améliorer ses moyens tels que l’accroissement du vivier des médecins de prévention, le renforcement de l’attractivité de la médecine de prévention, le renforcement de la coordination régionale de la médecine de prévention. Ces réflexions feront parties des concertations menées à l’automne 2013.

Les actions Amue

Dans le cadre de ses activités de formation continue, l’Amue accompagne les établissements d’enseignement supérieur et de recherche à travers une formation spécifique sur la prévention des risques psychosociaux : « Prévenir les risques psychosociaux et réaliser son plan de prévention » à destination de l’ensemble des acteurs professionnels concernés par la prévention des risques psychosociaux dans leurs activités. Cette dernière est dispensée depuis octobre 2012 par des experts du domaine. Face à une demande croissante d’inscriptions à la formation, l’Amue a augmenté le nombre de sessions de formation en 2014.

Les prochaines dates de sessions :

• En 2013 : 17, 18 octobre et 12 décembre
• En 2014 :
  29, 30 janvier et 04 avril
  09, 10 juin et 03 octobre
  1er, 02 décembre et 06 mars 2015

>> Pour vous inscrire à la prochaine session

Consulter

Projet d’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, dernière version du 22 août 2013

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Accord du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail - Accord national interprofessionnel

Rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, faisant suite à la demande du ministre du travail, de l’emploi et de la santé (GOLLAC et BODIER)