Prime d’excellence scientifique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le décret n°2013-370 du 30 avril 2013 maintient, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2013, l’instance nationale qui formule des avis sur les candidats à l’attribution de la prime d’excellence scientifique.

La prime d’excellence scientifique, créée par le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009, est la prime d’encadrement doctoral et de recherche prévue à l’article L. 954-2 du code de l’éducation.

Les bénéficiaires de la prime d’excellence scientifique

Cette prime peut être accordée aux enseignants-chercheurs ou aux personnels assimilés, aux directeurs de recherche et chargés de recherche, aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, ainsi qu’aux professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences des universités de médecine générale. Elle peut être accordée aux personnels dont l’activité scientifique est jugée d’un niveau élevé et à ceux qui exercent une activité d’encadrement doctoral. Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d’une distinction scientifique de niveau international ou national (liste des disctinctions fixée par l’arrêté du 20 janvier 2010). Elle est, en outre, attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l’Institut universitaire de France. 

Les modalités d’attribution de la prime d’excellence scientifique

Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur de l’établissement public d’enseignement supérieur et de recherche, et, pour les établissements d’enseignement supérieur, après avis du conseil scientifique et, s’il y a lieu, en fonction de l’évaluation réalisée par l’instance nationale d’évaluation compétente (cf. ci-dessous). Le conseil d’administration, quant à lui,  arrête, après avis du conseil scientifique, les critères de choix des bénéficiaires ainsi que le barème au sein duquel s’inscrivent les attributions individuelles.
Les taux plancher et plafond  de la prime d’excellence scientifique sont fixés par l’arrêté du 30 novembre 2009.

Le maintien de l’instance nationale

Le décret du 8 juillet 2009 précité prévoit, à titre transitoire, l’existence d’une instance nationale chargée d’examiner les dossiers des candidats à la prime d’excellence scientifique dans les conditions suivantes :

• avant de prendre leur décision, les présidents ou directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies (article L. 712-8 du code de l’éducation) peuvent recueillir l’avis de l’instance nationale sur les candidats sur proposition de leur conseil d’administration,
• les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement ne bénéficiant pas des compétences élargies ont l’obligation de recourir à l’avis de l’instance  nationale.

L’existence de cette instance est transitoire. Initialement, elle était  nommée jusqu’au 31 décembre 2012. L’objet du décret n°2013-370 du 30 avril 2013 est de proroger son maintien jusqu’au 31 décembre 2013.

En conséquence, les dossiers des enseignants-chercheurs affectés dans les établissements ayant recours à l’instance nationale seront examinés par cette dernière au titre de la campagne d’attribution des primes d’excellence scientifique pour l’année 2013.

A consulter

Décret n° 2013-370 du 30 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale mentionnée à l'article 8 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 30 novembre 2009 fixant les taux de la prime d'excellence scientifique

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la liste des distinctions scientifiques ouvrant droit à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche