Prime de fonctions et de résultats

La prime de fonctions et de résultats est régie par les textes suivants:

• Décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la PFR,
• Arrêtés du 22 décembre 2008 fixant respectivement les montants de référence de la PFR et la liste des indemnités relavant des exceptions prévues par l’article 7 du décret précité,
• Circulaire du ministère du budget, des comptes publics et de la FP n° 002184/DF-2BPSS-09-3049 du 14 avril 2009,
• Circulaire MEN DGRH C 1-2 du 5 août 2009.

Le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 institue ce nouveau dispositif indemnitaire : la prime concerne tous les agents administratifs de la FP de l’Etat et comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre : une part liées aux fonctions exercées (F) modulable de 1 à 6 et une part liée aux résultats (R) modulable de 0 à 6.
Cette prime se substitue aux différents régimes indemnitaires liés aux fonctions ou à la manière de servir et l’arrêté du 22 décembre 2008 fixe la liste des exceptions à cette exclusivité.

La circulaire MEN DGRH C 1-2 du 5 aout 2009 est relative à l’application de la PFR au MESR, elle précise :

• Le champ des bénéficiaires : personnel de catégorie A de la filière administrative : AAENES, CASU, AENESR sur emploi de SGASU, à l’exclusion des personnels détachés dans l’emploi de secrétaire général ou d’agent comptable d’EPSCP ou de CROUS,
• Les indemnités remplacées par la PFR car cette prime est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature ( IFTS, Indemnité de gestion, primes de fonction informatiques, indemnité de responsabilités administratives, etc.)
• Les indemnités cumulables avec la PFR (dispositif d’intéressement par application de l’art. L 954-2 du code de l’éducation (EPSCP passant aux RCE),  indemnité de caisse et de responsabilité, rémunérations relevant d’activité de formation continue ou de convention de recherche, NBI, indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées et dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat).
• Les montants de références et les plafonds applicables aux deux parts : la part liée aux fonctions exercées (F) nécessite de définir différents niveaux d’emplois, chaque niveau correspondant à l’exercice de certaines responsabilités, degrés d’expérience ou conditions d’exercice ou sujétions particulières. La part liée aux résultats individuels (R) évoluera à la hausse ou à la baisse en fonction de l’appréciation portée par le chef de service lors de l’évaluation.

La modulation appliquée à chacune de ces deux parts est indépendante.

• Les modalités d’attribution et de versement de la PFR : fixée chaque année par décision du responsable de service et elle peut être modulée en fonction des absences de l’agent et est versée mensuellement. Cependant une partie de la PFR (R) peut être attribuée sous forme d’un versement exceptionnel, semestriel ou annuel.

• Les dispositions transitoires à compter du 1er octobre 2009.

La mise en œuvre de la PFR doit faire l’objet d’une consultation des partenaires sociaux et notamment dans le cadre des comités techniques paritaires.

L’arrêté d’adhésion à ce dispositif prévu par la circulaire du 14 avril 2009 est en cours de validation à ce jour. 

Références

Décret 2008-1533 du 22 décembre 2008, relatif à la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de chacune des parts de la prime qui sont modulables

Arrêté du 22 décembre 2008 fixe la liste des exceptions à cette exclusivité

Circulaire MEN DGRH C 1-2 du 5 août 2009

annexe circulaire MEN DGRH C 1-2 du 5 août 2009