Présentation LOLF - Partie 4 - Maîtriser l’emploi public et la dépense de personnel

La mauvaise connaissance du niveau de l'emploi public est une problématique récurrente, à laquelle la LOLF essaie de mettre un terme par la mise en place d'un « plafond des autorisations d'emploi » (PAE). Par ailleurs, étant donné que la dépense de personnel est une dépense qui, en général, grève pour longtemps le budget de l'Etat, il a été décidé que la dépense de personnel n'entrerai pas dans le jeu de la fongibilité annoncée plus haut. Du moins pas complètement, dans la mesure où cette fongibilité serait qualifiée d' « asymétrique ». Il convient de préciser ces deux notions.

• Plafond d'autorisation d'emplois: L'article 7.III de la LOLF indique que les dépenses relatives au titre des dépenses de personnel (titre II) sont assorties d'un plafond d'emploi spécialisé par Ministère. Il est exprimé en équivalent temps plein (ETP) et ne porte que sur les emplois rémunérés directement par l'État.
  Les emplois rémunérés sur le budget des opérateurs, financés par de la dépense de fonctionnement (subvention pour charges de service public, titre III), n'étaient donc pas concernés. Le risque de perte de qualité de l'information qui résultait de cette rédaction a été vite perçu par le Parlement.
  Ainsi, un amendement au Projet de Loi Organique modifiant la LOLF en cours d'adoption (seconde lecture à l'Assemblée prévue en mai) consolide les emplois de l'Etat avec les emplois des opérateurs dans les PAP (article 51 de la LOLF) et les RAP (article 54) en ces termes :
  
  • Le PAP est complété par « Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante ; ».
    
  • Le RAP est complété par « La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ; ».
  
  Or lesdits « organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public » sont notamment les opérateurs.
  
• Fongibilité asymétrique : La fongibilité asymétrique exprime la limite aux marges de manœuvre découlant du caractère indicatif de la répartition des crédits par titre. En effet, comme exposé dans la partie relative aux marges de manœuvre, le responsable de programme peut utiliser des crédits d'un titre pour en abonder un autre (par exemple prendre des crédits de fonctionnement pour faire de l'investissement ou de l'intervention) sauf celui des dépenses de personnel. Ainsi le montant des crédits inscrits en titre II pour la dépense de personnel représentent la limite maximale autorisée des dépenses de cette nature.

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Partie 1 - Redonner du pouvoir financier aux assemblées

Partie 2 - Restructurer le budget et affiner la comptabilité

Partie 3 - Responsabiliser l'exécutif

Partie 4 - Maîtriser l'emploi public et la dépense de personnel