Présentation LOLF - Partie 1 - Redonner du pouvoir aux Assemblées

Le rôle du parlement en matière financière est l'un des fondements de la démocratie occidentale dans l'histoire, depuis la Magna Carta (1215), signé par Jean-sans-Terre après la défaite de Bouvines, ou la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, aux articles 14 (principe du consentement par le peuple à la nécessité de la dépense publique) et 15 (obligation pour tout agent public de rendre compte de son administration devant la société).

Le rôle du parlement en matière financière est l'un des fondements de la démocratie occidentale dans l'histoire, depuis la Magna Carta (1215), signé par Jean-sans-Terre après la défaite de Bouvines, ou la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, aux articles 14 (principe du consentement par le peuple à la nécessité de la dépense publique) et 15 (obligation pour tout agent public de rendre compte de son administration devant la société).

Ce rôle, perdu depuis le « parlementarisme rationalisé » de la Vème République, est rétabli par des moyens d'action et d'information :

• Moyens d'action :
  
  • Extension des pouvoirs des assemblées par deux éléments essentiels : tout d'abord le champ du débat et du vote de la Loi de Finances est étendu suite à la disparition de la notion de « services votés » (qui représentaient jusqu'à 94% du Budget et sur lesquels le parlement se prononçait par un seul vote et ne débattait pas). Par ailleurs, la rédaction de l'article 47 de la LOLF, qui modifie la portée de l'article 40 de la Constitution en précisant que « la charge s'entend de la mission », est une restauration du pouvoir d'amendement financier du parlement.
    
  • Extension des pouvoirs des commissions : Articles 57 (pouvoir d'investigation sur pièce et sur place, obligation de se soumettre à une demande d'audition et levée du secret professionnel, possibilité d'astreinte) et 49 de la LOLF (délais impératifs de réponses aux enquêtes des commissions et aux remarques formulées aux ministères)
  
  
• Moyens d'information :
  
  • une meilleure lisibilité des finalités de la dépense, du fait de la nouvelle architecture budgétaire de l'article 7 LOLF (budgétisation par objectif) permet aux montants de prendre un sens politique.
    
  • une meilleure information transmise lors du dépôt du projet de Loi de Finances (Article 51 LOLF prévoit de très nombreux documents et rapports qui doivent venir compléter l'information des assemblées, notamment les différentes présentations du budget, les évaluations d'impact des mesures projetées en PLFI et les PAP) et du projet de Loi de règlement (Article 54 LOLF qui prévoit notamment le RAP).
    
  • un débat d'orientation budgétaire qui, bien qu'il ne soit pas obligatoirement inscrit à l'ordre du jour, devrait devenir un temps fort de la politique budgétaire selon toute la doctrine.
  
  

Cette dimension de la LOLF est essentielle, c'est elle qui lui donne sa portée, sa raison d'être.

Retour au sommaire

Partie 1 - Redonner du pouvoir financier aux assemblées

Partie 2 - Restructurer le budget et affiner la comptabilité

Partie 3 - Responsabiliser l'exécutif

Partie 4 - Maîtriser l'emploi public et la dépense de personnel