Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 adaptant la LRU aux DOM

Le IV de l'article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, des mesures portant adaptation des titres II et III de cette loi aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer.

C’est à ce titre que l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 modifie l’article L 781-1 du code de l’éducation pour l’université des Antilles et de la Guyane, en ajoutant un chapitre unique au titre VIII du code.

Ordonnance portant adaptation de la loi LRU aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer

Ce chapitre comprend 6 articles relatifs aux contraintes géographiques propres et à l’organisation particulière à l’université des Antilles et de la Guyane répartie dans 3 régions d’outre-mer.

On peut ainsi citer :

• un conseil d’administration comprenant 42 membres (Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; quinze personnalités extérieures à l'établissement ; six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ; trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques en exercice dans l'établissement) et qui prévoit la présence parmi les représentants des collectivités territoriales d'un représentant de chacun des conseils régionaux,
• les sièges de chacun des 3 conseils sont répartis à égalité entre les secteurs géographiques de chacune des 3 régions d’outre-mer (chaque secteur géographiques correspondant à une circonscription électorale pour la désignation des membres des conseils),
• un vice-président est élu au sein du CA et est désigné au titre de chaque région d’implantation de l’université,
• l’élection au sein du CEVU de vices-présidents chargés des questions de vie étudiante en lien avec chaque CLOUS,
• l’institution d’un comité technique paritaire spécial dans chacune des régions, chargé de connaître des questions d’organisation et de fonctionnement des sites de l’université,

• l’élection des membres du CA n’est pas soumise aux règles de représentation des grands secteurs de formation , ni au mécanisme de la prime majoritaire,
• enfin,  les enseignants-chercheurs et assimilés, les enseignants et les chercheurs en exercice peuvent siéger dans plus d’un conseil d’université.

L’ordonnance entre en vigueur à l’expiration du délai de 6 mois prévu à compter de la publication de la LRU, soit le 11 février 2008.

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