Nouvelle définition du territoire fiscal communautaire

Exit les îles anglo-normandes pour la TVA

Depuis le 1er janvier 2008, au regard de la TVA, les îles anglo-normandes sont entrées dans la catégorie des pays tiers à la Communauté européenne, c'est-à-dire ne faisant pas partie du territoire fiscal communautaire,  (loi de finances rectificative pour 2007, art. 57 modifiant l'article 256-0 du code général des impôts en conformaité avec l'article 6 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006). Corrélativement les opérations réalisées avec ces îles relèvent des importations et des exportations.

A noter également que, en revanche, les zones d'Akrotiri et de Dhekelia, situées en République de Chypre, mais sous souveraineté du Royaume-Uni, ne sont pas considérées comme des pays tiers (cf. art. 7 de la directive précitée). Par voie de conséquence, les opérations à destination ou en provenance de ces zones doivent suivre les règles propres à la TVA intracommunautaire (acquisitions et livraisons intracommunautaires en particulier).

Références

Articles 6 et 7 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006

Article 57 de la loi de finances rectificative pour 2007