Nouveau régime budgétaire et financier : précisions sur l’appréciation de la soutenabilité budgétaire

Rappel des trois critères clés

Les ratios correspondent aux informations qui avaient circulé à l’occasion des travaux préparatoires à la rédaction du nouveau régime, à savoir :

1. La trésorerie : le nombre de jours doit être supérieur à 30, déterminé sur la base du niveau de trésorerie au 31 décembre de l'exercice concerné rapporté au 1/360ème du total des crédits de paiement hors investissement de cet exercice ;
2. Le fonds de roulement : le nombre de jours doit être supérieur à 15 jours de fonctionnement, déterminé sur la base du niveau de fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné rapporté au 1/360ème du total des crédits de paiement hors investissement dudit exercice ;
3. Les charges de personnel : leur poids doit être inférieur à 83%¹ des produits encaissables, déterminé sur la base du montant des charges de personnels au 31 décembre de l'exercice concerné rapporté au montant des produits encaissables de l'exercice en question.

⁽¹⁾ à noter que le seuil est fixé à moins de 85% pour les établissements dont la liste est établie par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. Cette liste non publiée à ce jour, pourrait concerner les établissements à dominante disciplinaire Sciences Humaines et Sociales.

Méthodologie de calcul

Il est intéressant de noter que la méthodologie de calcul des deux premiers ratios combine les données issues de la comptabilité générale (trésorerie, fonds de roulement) et de la comptabilité budgétaire (crédits de paiement). Le troisième ratio quant à lui est déterminé uniquement sur la base des informations de la comptabilité générale (charges de personnel et produits encaissables).

Budgets annexes immobiliers

A relever également un deuxième arrêté fixant la liste des établissements disposant d’un budget annexe immobilier au titre de l’exercice 2025. Pour mémoire le décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 précise la nature des budgets annexes pouvant être créés par un EPSCP (service d’activités industrielles et commerciales et budget annexe immobilier).