Note de paramétrage "taxe sur salaire"

La présente note a pour effet de mettre en oeuvre le paramétrage dans Astre qui occasionne lasuppression de la taxe assise sur les rémunérations à la charge des établissements de l’enseignementsupérieur.

L’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié l’article 231 du Code Général des Impôts (C.G.I.) énumérant l’obligation de versement d’une taxe assise sur les rémunérations à l’exception de certains employeurs. Désormais, les établissements d’enseignement supérieur sont exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires.

Cette disposition s’applique à compter du 1er septembre 2007.

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La note de paramétrage relative à la suppression de la taxe sur salaire à compter du 01 septembre 2007 est à disposition des sites Astre.