Modification de l’échelonnement indiciaire des DGS

Paru au JO du 29 mars dernier, le décret n° 2017-408 modifie l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017.

Ce décret fixe les modalités de classement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d’ingénieurs mentionnées à l’article D. 719-188 du code de l’éducation dotés au moins d’un emploi de directeur général des services.

Ce qui est nouveau, ce qui évolue

Les conditions de nomination dans ces deux emplois sont désormais déterminées par le classement en quatre groupes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et des écoles nationales d’ingénieurs.

La durée de détachement est désormais fixée à quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi.

Le décret créé un quatrième groupe indiciaire (le groupe supérieur) pour ces emplois : le groupe supérieur culminant à la hors échelle lettre C pour l’emploi de directeur général des services et à la hors échelle lettre B bis pour l’emploi d’agent comptable. Les trois groupes existants sont revalorisés par la création d’un échelon supplémentaire. En outre, les rémunérations hors échelles et les indices de rémunération sont majorés au 1er janvier 2018 en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Enfin, l’intitulé de l’emploi de secrétaire général d’établissement public d’enseignement supérieur est remplacé par celui de directeur général des services conformément à l’article L. 953-2 du code de l’éducation.

Consulter

Décret n° 2017-408 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel