Modalités pratiques du paiement de l'impôt sur les sociétés par les EPSCP

Impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle et contributions additionnelles exigibles au titre des années 2003 et 2004 (format PDF)

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En raison de leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 2003, les EPSCP peuvent, le cas échéant, être tenus d'effectuer certains versements spontanés auprès du Trésor public au regard de cet impôt mais également au titre de certaines contributions additionnelles.

Quoi qu'il en soit, les EPSCP devront, en tout état de cause, payer spontanément l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) le 15 mars 2004. En effet, l'IFA est due même si aucun bénéfice fiscal n'est réalisé.

Afin de permettre aux établissements d'appréhender au mieux ces nouvelles obligations, l'Amue a rédigé cette note d'information précisant les modalités pratiques des versements spontanés se rapportant aux années 2003 et 2004.

Une deuxième note viendra compléter cette information. Elle traitera plus précisément des modalités pratiques conduisant à la production de la liasse fiscale que doit produire tout établissement réalisant des activités lucratives.