Mobilité et parcours professionnels des agents de l’État

Une circulaire du 21 juillet 2008 précise les modalités de mise en oeuvre des textes réglementaires concernant les dispositifs indemnitaires et exercice de l'activité.

Dans le cadre des dispositifs tendant à favoriser la mobilité dans la fonction publique, dont le projet de loi relatif aux mobilités et aux parcours professionnels dans la fonction publique est le principal,  plusieurs textes reglementaires portant sur les dispositifs indemnitaires visant à accompagner la mobilité des agents ont été publiés au JO du 19 avril 2008 :

• Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
  La prime de restructuration peut être versée aux agents (magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée) mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
  Cette prime peut être accompagnée d’une aide à la mobilité du conjoint contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire de la prime de restructuration.
  Un arrêté du 17 avril 2008 fixe le montant de la prime de restructuration à un maximum de 15 000 euros et le montant forfaitaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint à 6 100 euros.

• Le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 institue un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État qui, dans le cadre d’une restructuration, réintègrent leur corps d’origine après avoir occupé un emploi de responsabilité Ce complément est destiné à compenser en partie la perte de rémunération sur une durée de deux ans, de façon dégressive. Son cumul est possible avec la prime de restructuration.

• Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire.
  Cette indemnité s’adresse aux fonctionnaires et aux agents non-titulaires en CDI qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un nouveau projet professionnel.
  Les agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne pourront pas bénéficier de cette indemnité. Le montant de l’indemnité, qui peut être modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent, ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de la rémunération brute annuelle.

• Le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 porte création d'une indemnité temporaire de mobilité.
  Une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée aux fonctionnaires ou agents non-titulaires recrutés en CDI, dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique décidée à la demande de l’administration dans le cas d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi. Cette indemnité, modulable en fonction des sujétions particulières imposées par l’emploi, est versée par fractions sur une période de référence allant de 3 à 6 ans.

• L’arrêté du 17 avril 2008 fixe à 10 000 euros le montant maximal de l’indemnité.

D’autre part, le décret n° 2008-370 du 17 avril 2008 organise les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l’État.
Le texte généralise la possibilité pour un fonctionnaire d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel ou établissement public de l’État que celui qui assure la gestion de son corps. Certains actes relatifs à la gestion individuelle de ces agents pourront être pris par l’administration d’accueil, à l’exception de ceux qui sont soumis à l’avis de la CAP compétente.

Une circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 émanant du ministère du budget, des comptes et de la fonction publique précise les modalités de mise en oeuvre de ces décrets. Elle distingue deux situations en fonction de l'abrogation de précédents décrets par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 :

• situations dans lesquelles les textes abrogés ont été appliqués et donc les versements ont lieu avant le 20 avril 2008
• situations pour lesquelles aucun versement n'a eu lieu sur la base des textes abrogés et auquel cas il est fait application des nouveaux textes.

Liste des décrets abrogés : 78-409 du 23 mars 1978, 80-366 du 21 mai 1980, 90-1022 du 16 novembre 1990, 92-502 du 11 juin 1992, 2002-443 du 28 mars 2002, 2002-1119 du 2 septembre 2002 et 2005-472 du 16 mai 2005.