MESR et MEN > signature d’un protocole pour la création d’une filière administrative interministérielle

Luc Chatel et Valérie Pécresse ont signé un protocole d’accord afin de construire une filière administrative interministérielle. Objectif : travailler sur le statut, les modalités de rémunération et l'action sociale en faveur des personnels administratifs

Le 8 mars 2010, les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont signé un protocole avec Jean-Yves Rocca, secrétaire général d’ « Administration et intendance », syndicat affilié à l’UNSA majoritaire parmi les personnels administratifs en fonction.
L’accord se décline autour de neuf thèmes s'inscrivant dans la logique du pacte carrière présenté aux organisations syndicales par Luc Chatel, lors du comité technique paritaire ministériel (CTPM) qui s’est tenu le 1er octobre 2009.

Les détails du protocole

• Mise en place d’une filière interministérielle

L’accord passé entre les deux ministères prévoit que la création de la filière administrative interministérielle passe par la « fusion des corps », l'utilisation renforcée du « répertoire interministériel des métiers de l'État (RIME) » et une gestion des corps administratifs interministérielle.

• Mise en place d’une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)

Le protocole d'accord envisage  la mise en place d'une « véritable » gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Pour cela, les signataires soulignent la nécessité de définir, sur la base des métiers exercés, un nouveau pyramidage des corps dans la filière, renforçant significativement la part des personnels de catégorie A et B ainsi que la promotion de catégories C (requalification des emplois, amélioration des recrutements).
Le protocole annonce que dans la perspective de la mise en place d'un grade à accès fonctionnel (Graf), la fusion des deux grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire (Casu) est prévue.

• Gestion des carrières

Une des priorités de l’accord est de travailler sur l’amélioration de la gestion des carrières des agents. Il prévoit donc un réexamen des ratios promus-promouvables, un renforcement de l'usage des outils de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et de la validation des acquis de l'expérience (VAE) lors des concours et promotions.

• Formation initiale et continue

Dans le but d’améliorer la formation initiale et continue des agents, les ministères prévoient la réalisation d’un bilan des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie  et en particulier du DIF (droit individuel à la formation) tels que prévu par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.

• Amélioration des conditions de travail

Dans le cadre de l'accord Santé et Sécurité au travail dans la fonction publique, signé le 20 novembre 2009 par l'Unsa-Fonction publique et du pacte de carrière au ministère de l’éducation nationale, le protocole prévoit d’améliorer l'évaluation et la prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux, tel que le stress.

• Réaffirmation de la place des attachés de l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement (ANAES)

L'accord réaffirme « la place, déterminante, dans le bon fonctionnement des services au sein de l'université » des AENES (ex ASU) avec « la garantie d'une égalité de traitement (avancements et promotions, indemnitaire, etc.) avec leurs homologues de l'Éducation nationale ».

• Renforcement de l’action sociale

Le texte souligne, enfin,  le renforcement de l'action sociale grâce à l’amélioration du système d'information des personnels sur les dispositifs existants et par le développement des aides aux personnels en situation difficile (prêt à taux zéro, caution etc).

• Restructuration des services académiques

Des comités techniques paritaires spéciaux (CTPS) seront mis en place. Leurs objectifs seront de permettre à partir d'orientations nationales, « de construire un véritable dialogue social » et de réfléchir à la structuration des services déconcentrés.