Publication de l'instruction fiscale précisant la portée du décret n ° 2009-109 du 29 janvier 2009 introduisant la possibilité de bénéficier de remboursement de crédits de TVA.

L'instruction n° 11 du 4 février 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts, sous la référence 3 D-2-09, précise la portée du décret n ° 2009-109 du 29 janvier 2009 introduisant la possibilité de bénéficier de remboursement de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle. Cette mesure constitue pour les établissements intéressés un réel avantage en matière de trésorerie.

Consulter

Décret n ° 2009-109 du 29 janvier 2009

Instruction n° 11 du 4 février 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts :

Pour aller plus loin

Documents téléchargeables

Retour

Newsletter de l'agence

Les dernières actus de l'Amue dans votre boîte mail ! Inscrivez-vous à notre newsletter.

Besoin d’informations ?

Vous êtes décideur ou correspondant prescripteur au sein d’un établissement ESR et vous souhaitez plus de renseignements sur notre offre de services

Contactez-nous