Lumières sur le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

Le PPCR constitue une rénovation des carrières d’une ampleur inédite qui concerne les 105 000 personnels engagés au service de l’enseignement supérieur et de la recherche. En 2017, 85 M€ sont prévus au budget de l’enseignement supérieur pour mettre en œuvre le PPCR : 33 M€ pour les catégories B et C (soit 49 200 agents) et 52 M€ pour les catégories A (105 000 agents). Cette modernisation des carrières impulsée par le PPCR constitue une étape importante et pérenne en faveur de l’attractivité des métiers et la reconnaissance de l’engagement des personnels. Cadre réglementaire, objectifs et calendrier : focus sur la nouvelle politique RH du secteur public.

PPCR + Une nouvelle réglementation

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique de 2015, une première vague de textes appliquant les dispositions de ce protocole a été publiée en mai 2016.
Les 13  premiers textes concernant la fonction publique de l’État, publiés au Journal officiel du 13 mai 2016, modifient 48 textes et en abrogent 4. Ces textes concernent l’organisation des carrières de catégorie C et B ainsi que les corps de catégorie A des filières sociale et paramédicale dans chacune des fonctions publiques.
Ils prévoient :

• l’application de la nouvelle règle de cadencement unique d’avancement d’échelon, supprimant ainsi les avancements à l’ancienneté minimale ou à l’ancienneté maximale dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, de nouvelles structures de carrières pour certains corps ou cadres d’emplois de catégorie A, B et C dans les trois versants de la fonction publique appartenant à une filière professionnelle identiques.
• La modification des grilles indiciaires afférentes par la revalorisation des indices bruts et des indices majorés.
• Les mesures de classement des agents recrutés entre 2016 et 2019 dans un corps ou cadre d’emplois bénéficiant d’une nouvelle structure de carrière.

Les objectifs + Préparer « l’action publique du XXIe siècle »

Le PPCR vise à simplifier et à revaloriser la carrière des agents :

• en permettant un avancement régulier et transparent dans tous les corps par :
  • La suppression des réductions d’ancienneté
  • Le cadencement unique d’échelon
• en permettant de dérouler une carrière complète sur au moins deux grades de son corps d’appartenance

Le PPCR vise ainsi  à rendre les carrières des agents titulaires plus attractives et mieux rémunérées en :

• Garantissant l’attractivité de l’entrée dans le métier
• Rémunérant mieux les agents tout au long de leur carrière par la mise en place notamment de grilles indiciaires modifiées

Ces revalorisations indiciaires opèrent en outre un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire (conversion de primes en points d’indice selon un mécanisme de transfert garantissant le pouvoir d’achat de tous les agents).

Focus sur la transformation primes-points
Les conséquences en paye des mesures du protocole « parcours professionnel, carrières et rémunérations et en particulier la mesure du transfert primes-points (TPP) consistent en des revalorisations indiciaires et un abattement sur les indemnités.

Ces mesures sont portées par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». La nouvelle politique de rémunération privilégiera les revalorisations de nature indiciaire (le traitement) à la rémunération indemnitaire devenue trop complexe, inégalitaire et peu lisible. Une première étape de transformation de primes en points d’indice sera engagée, à hauteur de 4 points majorés pour les catégories C en 2017, 6 points majorés pour les catégories B en 2016 et 9 points majorés pour les catégories A entre 2017 et 2018. Pour les corps de catégorie B dont la paye est assurée par la DGFIP (SAENES, TRF, BIBAS, ASS)et les infirmiers de catégorie B et A, cette mesure dite « transfert primes-points »applicable au 1er janvier 2016 a été réalisée rétroactivement  sur la paye de juin 2016.

Cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire et une augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires titulaires ne percevant que de faibles primes. Pour ceux faisant valoir leur droit à la retraite, cette mesure permettra une augmentation de leur pension et de leur pouvoir d’achat en général.

Calendrier de mise en œuvre

Le PPCR sera mis en œuvre, de manière  progressive, entre 2016 et 2020, selon le calendrier du ministère de la Fonction publique.

En savoir +

• Rénovées, mieux rémunérées, des nouvelles carrières pour l'enseignement supérieur
• Calendrier de mise en oeuvre des mesures statutaires PPCR par corps (Bulletin Officiel spécial n°7 du 24 novembre 2016, annexe 4E)
• Parcours professionnels, carrières et rémunérations
• Mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique Site DGAFP -N° de VIGIE spécial PPCR