Loi urbanisme et habitat

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003NOR:EQUX0306674L

Article 77

Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.