Loi sur la recherche : Le point sur les discussions

Après l'agitation qui a suivi les annonces remarquées de François Fillon et François d'Aubert lors de leur visite au centre de calcul du CEA (voir act'u du 17/05) il semblerait que la zone de négociation soit plus calme depuis le référendum.

L'occasion rêvée pour reprendre plus en détail l'état des discussions grâce aux documents de travail publiés sur le site du ministère de la recherche.

Ces organisations, qui ont pour but de "mieux organiser l'inscription des différents établissements sur leur territoire et à atteindre une visibilité et une attractivité européennes et internationales en matière de recherche et de formations supérieures" seraient créées "à l'initiative" des établissements.

Un conseil d'administration et un conseil scientifique seraient placés aux commandes des PRES

Leur évaluation serait conduite par le Conseil supérieur de l'évaluation.

Les objectifs de ces structures seraient encadrés par une politique contractuelle avec l'Etat qui s'engagera sur les moyens à apporter à la réalisation du projet.

"La logique du processus est donc celle d'un rassemblement des forces à l'initiative des acteurs, avec la mise en place d'un contrat d'objectif" précise le document. Les auteurs ajoutent qu' " aucun site géographique doté d'une université ne sera donc a priori exclu de la création d'un PRES".

L'EVALUATION

Elle portera sur :

• les établissements et leurs stratégies.
  
• les unités de recherche
  
• les formations et les diplômes
  
• les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les ITA et ITRF
  

Au sein du conseil supérieur de l'évaluation sera crée une sous-section ("comité" ou "collège"spécifique chargé de l'évaluation de chacun de ces domaines.

Le conseil supérieur de l'évaluation aurait un statut d'autorité administrative indépendante.

Des précisions sont apportées sur la procédure d'évaluation en elle-même qui doit " respecter les principes d'indépendance, de transparence, d'examen contradictoire et de collégialité.

Les avis sont " rendus publics" et la " liste des personnes françaises et étrangères appelées à exercer au sein des instances et procédures d'évaluation est rendue publique de même que leurs travaux et réalisations, que ces personnes soient élues ou nommées par l'autorité compétente"

LA GESTION DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE

"La maîtrise par les universités des moyens de recherche qui leur sont alloués par le

Ministère est un objectif à atteindre." peut on lire sur le document de travail.

Sur ce sujet la définition du rapport établissement-Etat s'effectuerait en plusieurs temps :

L'établissement soumet un projet qui définit "les orientations, priorités et objectifs scientifiques et les conséquences qui en découlent en matière de recrutement[..]

Ce projet "comprend les dossiers relatifs aux unités de recherche comme les actions transversales ou fédératives ainsi que les thématiques nouvelles proposées.

Il précise les procédures et les modes de répartition des moyens dont l'établissement s'est doté. Il rend compte des mesures d'ores et déjà prises et des résultats obtenus"

Ce projet est soumis à une évaluation nationale conduite par l'autorité compétente.

Le ministère adresse à l'établissement une proposition de dotation globale, en s'appuyant sur les résultats de l'évaluation. La dotation intègre à la fois "le soutien aux unités et l'accompagnement de sa politique scientifique."

Suite à cette proposition de dotation"l'établissement définit alors ses propositions de répartition financière définitives en prenant en compte les résultats des évaluations et, pour ce qui concerne les unités mixtes, son dialogue avec les organismes."

Dernière ligne droite. "Dans le cadre de la négociation contractuelle, l'Etat, sur les bases précédemment définies, arrête les moyens alloués et, par établissement, le périmètre de maîtrise de ses moyens qui lui est confié."

Pour clôturer le cycle, à l'issue de ce contrat, "une évaluation des résultats est effectuée qui conditionne le contrat suivant."

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

La demande d'allègement de charge d'enseignement pour les jeunes chercheurs semble avoir été entendue puisque le texte présente la future loi comme devant "permettre d'apporter une réponse satisfaisante à la question de l'allègement, sous réserve d'une évaluation spécifique, de l'activité d'enseignement des enseignants-chercheurs, notamment les maîtres de conférences nouvellement recrutés."

Le service annuel d'enseignement reste de 192 heures mais la loi introduit une possibilité de "modularité" basée sur une démarche de "contractualisation" entre l'Etat et les établissements et sur la base "d'une évaluation exigeante".

Les jeunes chercheurs ne pourraient prétendre à cette modularité qu'après présentation d'un "réel projet scientifique, évalué par le conseil scientifique de leur établissement"

L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE

L'ANR est déjà entrée en action il y a quelques mois sous la forme d'un GIP.

Les textes de préparation de la loi sur la recherche y font tout de même référence et précisent que sa création "est indissociable de la mise en place du haut Conseil [de la recherche / de la science] et du conseil supérieur de l'évaluation, ainsi que de la création des pôles de recherche et l'enseignement supérieur."

L'objectif de l'ANR sera " de soutenir les organismes en même temps que de favoriser et de renforcer l'évolution de la recherche dans les établissements universitaires. Il s'agira de rechercher le plus juste équilibre entre le soutien contractuel, qui permet aux unités et aux établissements de travailler dans de bonnes conditions sur le long terme, et le soutien sur projet, qui favorise une indispensable réactivité.

Cette agence devra, en outre, soutenir la "logique partenariale" entre recherche publique et développement économique