Loi relative aux libertés et responsabilités des universités dite loi LRU

Les principales dispositions de la loi du 10 août 2007 dote les universités d'une nouvelle organisation et de nouvelles compétences.

 Ce nouveau texte de loi (2007-1199) comporte 51 articles et se divise en 6 titres. Il modifie la partie législative du code de l'éducation, notamment les Livres VI, VII et IX et le code général des impôts.

Les principaux apports et modifications concernent :

- les missions des universités (Titre Ier, article 1er),

- la gouvernance des universités : organisation et administration, président, conseils, composantes,comité technique paritaire et contrat pluriannuel (Titre II, articles 1 à 17),

- les nouvelles responsabilités des universités : responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines et autres responsabilités (Titre III, articles 18 à 33),

- des dispositions diverses : conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, le médiateur (Titre IV, articles 34 à 41),

- des dispositions relatives à l'Outre-mer (TITRE V, article 42),

- et des dispositions transitoires et finales (TITRE VI, articles 43 à 51). 

Dans le domaine des ressources humaines, les responsabilités et les compétences sont élargies, notamment pour :

 -  le président : émet un avis sur les affectations des enseignants-chercheurs : aucune affectation ne sera prononcée si son avis est défavorable et motivé (sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement), a la possibilité de recruter des agents contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée, est responsable de l'attribution des primes des personnels affectés à l'établissement, etc. 

-  le conseil d'administration : définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche et les règles générales d'attribution des primes aux personnels, peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels, etc. 

- La procédure d'affectation des enseignants-chercheurs est allégée et les commissions de spécialistes sont remplacées par un comité de sélection dont les membres sont désignés par le CA sur proposition du président,

- le contrat pluriannuel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs d'universités n'ayant pas obtenu leur grade ou n'ayant pas exercé dans l'établissement,

- un comité technique paritaire est crée par le conseil d'administration et sera consulté sur la politique de gestion des ressources humaines, etc.

Enfin dans le délai de cinq ans, les université peuvent demander à bénéficier de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines.