La nouvelle "constitution financière" de la France qui succède à l'ordonnance de 1959.

Mise à jour : modification de la Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005

Voir seulement les modifications apportées par la loi du 12 juillet 2005

La Loi du 1er août 2001 (PDF)

www.amue.fr/fileadmin/amue/veille-reglementaire/L2001-692.pdf

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