Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

L’objectif de la loi 2009-972 du 3 août 2009 est de lever les obstacles juridiques liés à la mobilité des fonctionnaires. Elle est parue au J.O. du 6 août 2009.

L’objectif de cette loi est de permettre aux fonctionnaires d’exercer des missions de niveau comparable, dans toutes les fonctions publiques et dans le secteur privé.

Ainsi la loi prévoit :

• Le droit à la mobilité vers une autre administration ou vers le secteur privé.
• Des conditions de détachement et intégration directe.
• L’ouverture de la fonction publique civile aux militaires.
• L’accès des fonctionnaires aux corps militaires.
• L’intégration directe dans le corps ou le cadre d'emploi de chaque fonction publique.
• La prise en compte des avantages de carrière acquis par le fonctionnaire en détachement dans le corps d'accueil par le corps d'origine et réciproquement.
• Des indemnités d'accompagnement à la mobilité.
• La réorientation professionnelle, en cas de restructuration d’un service, de suppression d’emploi, qui prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi ou lorsque le fonctionnaire refuse trois emplois publics.
• Des conditions de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques.
• Le passage de 1 à 2 ans de la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public
• La possibilité d'exercer une activité privée lucrative pour les agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail (au lieu de 50 % aujourd'hui)
• Le recrutement d'agents non titulaires pour remplacer momentanément des fonctionnaires.
• La possibilité de recourir à l'intérim pour les employeurs publics.
• L’accès des ressortissants communautaires aux concours internes de la fonction publique
• La suppression de toute condition d'âge pour le recrutement par concours.
• La généralisation de l'entretien professionnel dans la fonction publique d'Etat
• La création d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Des dispositions concernant les personnels fonctionnaires et agents non titulaires de l’état employés par le Palais de la découverte et création d’une commission d’établissement.+

Cette loi a modifié les lois :

• 83-634 du 13 juillet 1983
• 84-16 du 11 janvier 1984
• le code de la défense article 4132-13

Références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (version 2009)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (version 2009)

Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Code de la défense - dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires