Loi n°2003-775 portant réforme des retraites

Le décret n°2005-449 du 10 mai 2005, pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi 2004-1485 du 30 décembre 2004), modifie dans sa partie réglementaire le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce décret concerne le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants.
Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite sous la forme d'un article R37.
Vous pouvez le consulter dans l'espace de téléchargement ci dessous.

Vous retrouverez également dans cet espace :

• l'article L 24 du Code, modification dû à la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés.
• la totalité du code des pensions civiles et militaires de retraite à jour

Téléchargement du code

• Partie réglementaire : l'article 37 du titre IV
• Partie législative : l'article 24 du titre IV
• Le code des pensions - partie législative - (sur le de site Légifrance)

Pris en application des nouvelles dispositions législatives :

Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 et la circulaire fonction publique n° 2093 du 05 juillet 2005 relative au départ anticipé  à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants qui ont pour objet d’expliciter les modalités d'application du nouveau dispositif applicable à compter du 12 mai 2005.
Le départ est désormais possible pour les fonctionnaires, hommes ou femmes :

• justifiant d'un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs,
• parents de trois enfants au moins ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %,
• justifiant, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période continue minimum de deux mois d'interruption de l'activité professionnelle.

Le décret et la circulaire précisent notamment les conditions dans lesquelles cette interruption doit être intervenue

Le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l’abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés qui ont commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière et qui relèvent notamment du régime général de la sécurité sociale est paru au JO du 31 octobre 2003.
Ce texte est applicable aux agents contractuels de l'État.

Le décret 2003-959 du 09 août 2005 pris pour l’application de l'article 77 de la loi portant réforme des retraites, qui énonce que les membres du corps des enseignants pourront sur leur demande, occuper en position de service détaché, des emplois correspondants à leur qualification.
Ce texte précise que ces personnels devront justifier d'au moins 15 ans de services d'enseignement, à la date de leur mise en position de détachement.

L'arrêté du 20 septembre 2005 qui fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions d'instruction et d'orientation chargée d'examiner les dossiers de candidature, qui définit les modalités de constitutions des dossiers de candidatures et les conditions d'examens des dossiers.

À lire aussi

La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 accorde le principe d’une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés et leur permet d'accéder à la retraite anticipée. La loi prévoit ainsi un dispositif similaire à celui des salariés du secteur privé.
Un décret en Conseil d'Etat module la majoration de pension en fonction de leur durée réelle de cotisation.

Le décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité fixe les règles applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005. Les personnes âgées d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans à la date de la demande, dont la pension du régime général n'est pas attribuée, peuvent, en effet, effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité dans la limite totale de 12 trimestres.
Il modifie le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Parallèlement, un arrêté du 17 juillet 2006 fixe, pour l'année 2006, les barèmes des versements, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, pour le régime général et certains régimes alignés.

Deux guides relatifs à la retraite (au format PDF) :

Pour les salariés du secteur privé et les agents non titulaires :

Pour les fonctionnaires

Un site : les retraites de la fonctions publique