Publié le 01 mars 2007
Mise à jour : 01/03/2007
La Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
Elle y insère un article 7-1 qui introduit, pour les agent exerçant par voie de recrutement direct certaines fonctions de Direction de service, la possibilité de demander leur maintien en activité jusqu'au renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les 18 mois suivant le jour où ils atteignent la limite d'âge.
Télécharger la version refondue de la loi au format PDF :
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