Loi n° 84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public a été modifiée par deux textes :

• La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; elle y insère un article 7-1 qui introduit, pour les agent exerçant par voie de recrutement direct certaines fonctions de Direction de service, la possibilité de demander leur maintien en activité jusqu'au renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les 18 mois suivant le jour où ils atteignent la limite d'âge.
• le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 2009 énonce que les fonctionnaires appartenant à des corps et des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans sont maintenus, à leur demande, en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.

La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge à l'employeur public.

Disposition transitoire pour les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet, le délai de 6 mois n'est pas opposable et les demandes doivent être adressées au plus tard le 1er mars 2009.

Téléchargement

Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (version refondue)