Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012> Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Ce texte fixe les dispositions relatives à la lutte contre la précarité et contre les discriminations dans la fonction publique.

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. Elle fait suite au protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques.

Accès à la fonction publique pour les agents non titulaires

Ce texte précise les conditions de recrutements dérogatoires réservés à certains agents contractuels  pour accéder à la fonction publique de l'Etat. Ce mode de recrutement est prévu pour quatre années à compter de la date de publication de la loi.
Les acquis de l'expérience professionnelle devront être au coeur des modalités de recrutements.

En outre, sous certaines conditions, les contrats à durée déterminée des agents contractuels seront transformés en contrat à durée indéterminée. Les conditions tiennent au fondement réglementaire de leur recrutement (dernier alinéa de l'article 3, articles 4 et 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984) et à une durée de services publics effectifs (six années accomplies auprès du même établissement public sur huit années).

Encadrement des cas de recours aux agents contractuels

Les fondements juridiques permettant le recrutement des agents non titulaires sont redéfinis et les articles 3, 4 et 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 sont modifiés en conséquence.

Lutte contre les discriminations

L'un des objectifs de cette loi est également de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: les proportions de personnalités qualifiées dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou organes équivalents dans les établissements publics ne peuvent être inférieures à 40%. Cette règle s'appliquera également pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection à compter du 1er janvier 2015 et pour la nomination aux emplois supérieurs de l'Etat.

Diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le déroulé de la carrière du fonctionnaire en situation de congé parental est amélioré. Il sera désormais accordé de droit sur simple demande du fonctionnaire. Ses droits à avancement d'échelon seront conservés en totalité la première année, puis réduits de moitié ensuite.
Auparavant, le congé parental ne comptait pas dans la durée des services effectifs pour les conditions d'avancement de grade/de promotion interne. Cette disposition est modifiée, il est considéré comme du service effectif dans sa totalité pour la première année et pour moitié ensuite.

Consulter

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques