Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 : rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Modifications du statut général de la fonction publique.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifie le statut de la fonction publique notamment : 

• pour la loi 84-16 du 11 janvier 1984, chapitre II articles 12 à 17 portant sur le fonctionnement des organes consultatifs : comité technique, conseil supérieur de la fonction publique et commissions administratives, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Et l'article 58 sur l'avancement de grade qui peut être subordonné à certaines conditions de formation professionnelle ou à l'occupation préalable à certains emplois.
• pour la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en particulier, article 8 modification de l'exercice du droit syndical par les organisations syndicales (définition de leurs qualités, modalités des élections professionnelles), article 9 ter création du Conseil commun de la fonction publique, etc.

Vous trouverez ci- joint en version comparartive :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social