Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 > le vote électronique

La loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 permettant le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a été publiée au Journal officiel du 19 mai 2010

Cette loi précise que l’élection a lieu :

• soit par dépôt d’un bulletin de vote en papier dans une urne,
• soit par voie électronique sécurisée.

Le recours au vote peut s’appliquer à condition que soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n’a pas été mis en place.

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Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel