Loi LRU > publication du cahier des charges pour l'acquisition des nouvelles compétences par les universités

Le "cahier des charges en vue de l'élargissement des compétences des universités" élaboré par l'IGF et l'IGAENR et prévu par la loi LRU a été diffusé aux présidents d'université et est en ligne sur le site de l’IGF.

Faisant suite aux missions d'audits menées dans les universités Joseph-Fourier (Grenoble-I), Henri-Poincaré (Nancy-I), François-Rabelais (Tours) et Cergy-Pontoise, ce document présente « les critères permettant d’apprécier la capacité d’une université à assumer [ces] nouvelles compétences et à en tirer le plus grand parti »
Un cinquième audit est actuellement en cours à l'université Paris-Descartes (Paris-V).

Quels objectifs ?
Le cahier des charges est une aide donnée à chaque établissement pour évaluer le degré de préparation à la réforme. Il sera suivi d’un "guide d’audit" pour aider les auditeurs à dresser un état des lieux à la suite duquel ils pourront établir "un programme d’actions adapté" à chaque université.  visant à présenter les principales actions (prioritaires et progressives) à engager.
Il permettra également "d’éclairer les ministères de tutelle, dont l’accord est requis par la loi".

Le cahier des charges se décline en quatre parties :

- Gestion budgétaire et financière
- Gestion des ressources humaines
- Gestion immobilière
- Pilotage et relations avec la tutelle.

Pour chacune, des critères sont définis, permettant d’apprécier la capacité des universités à « assumer les nouvelles compétences et à en tirer le plus grand parti ».

ActU vous propose une présentation des points principaux du document.

Compétence 1 > gestion budgétaire et financière

Les enjeux > ouvrir la voie au budget global

- Le budget intégrera les dépenses de rémunération de tous les personnels de l’université
- Le « fléchage » des crédits sera diminué, à savoir latitude donnée à l’université de redéployer ses crédits entre les 3 grandes enveloppes définies par l’Etat : personnel (mais ici selon le principe de « fongibilité asymétrique »), fonctionnement, investissement
- L’université pourra bénéficier d’une indication sur l’évolution pluriannuelle du montant de la dotation de l’Etat.

Ce changement d’échelle des budgets des universités entraîne de nouvelles responsabilités :

- Le respect des plafonds de gestion fixés par l’Etat en matière de dépenses de personnels et en emplois.
- La certification annuelle des comptes

Les préalables >  le renforcement qualitatif de la fonction financière
- Disposer d’une procédure d’allocation des crédits permettant de mobiliser pleinement les marges de manœuvre de l’établissement (critère 1)
Les universités devront notamment déterminer le montant des dotations à un projet ou à une unité budgétaire après "une analyse du niveau antérieur de consommation des crédits"
- Assurer un pilotage de l’exécution budgétaire (critère 2)
- Se doter de capacités de prévision pluriannuelle (critère 3)
- Avoir engagé la remise à plat de la comptabilité (critère 4)

Pour tirer parti de la réforme :
Il s’agit de renforcer l’attractivité de l’université en se donnant les moyens d’attirer et de retenir des personnels de qualité

Compétence 2 > gestion des ressources humaines

Les enjeux > donner aux universités la maîtrise de leurs crédits de personnel et de la gestion de leurs emplois

- Plafond d’emplois global fixé et maîtrise par les établissements de la structure de leurs emplois : possibilité de redéploiements, repyramidages.
- Plus grande souplesse dans la gestion de l’activité des personnels (répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche)
- En matière indemnitaire, les présidents disposent de leviers pour récompenser le mérite et l’implication des personnels, dans la limite de principes définis par les CA.
- Possibilité de recrutement de contractuels de haut niveau

Les préalables > assurer une paye sans heurts et se doter de capacité de pilotage de la masse salariale
- Assurer la paye des personnels dont la masse salariale aura été transférée sur budget universitaire (critère 5)
- Se doter des capacités de pilotage de la masse salariale (critère 6)
Les universités devront fiabiliser les données contenues dans les applications de gestion administrative et de paye et utiliser un logiciel de pilotage de la masse salariale.
- Se doter des capacités de pilotage des emplois (critère 7)
Elles devront se doter des capacités techniques pour suivre la consommation des emplois et la suivre régulièrement dans l'année.

Pour tirer parti de la réforme :
Il s’agit de renforcer l’attractivité de l’université en se donnant les moyens d’attirer et de retenir des personnels de qualité

Compétence 3 > gestion immobilière

Les enjeux > des universités propriétaires de leurs biens immobiliers
- Pouvoir d’aliéner tout ou partie de son patrimoine et exercice de la maîtrise d'ouvrage.
- Définition de nouvelles modalités d’intervention de l’État dans le financement de l’immobilier des universités lorsqu’elles sont propriétaires.

Les préalables > mettre en place les instruments d’une gestion patrimoniale
- Avoir défini la politique immobilière de l’université (critère 8)
- Avoir remis à niveau la comptabilité patrimoniale (critère 9)
- Structurer la fonction immobilière de façon à être en mesure de mettre en œuvre la politique immobilière de l’université (critère 10)

Pour tirer parti de la réforme :
Il s’agit d’optimiser la gestion du patrimoine

Compétence 4 > Le pilotage et les relations avec la tutelle

Les enjeux >  autonomie et responsabilité
- Se doter de dispositifs internes de contrôle
- Pouvoir rendre compte à la tutelle de l’exercice de leurs nouvelles compétences

Les préalables > se doter d’un dispositif de pilotage permettant d’éclairer les décisions internes et les relations avec la tutelle
- Mettre en cohérence les systèmes d’information et assurer la qualité et l’exhaustivité des données (critère 11)
- Mettre en place un dispositif de pilotage (critère 12)
Les universités devront devront définir leurs objectifs, sélectionner les informations leur "permettant de suivre de façon pertinente" leurs réalisations et l’atteinte ou non des objectifs et les synthétiser dans des tableaux de bord et un bilan social, et analyser leurs résultats.
- Mettre en place un dispositif d’audit interne (critère 13)
- Adapter l’organisation des services et les compétences des gestionnaires pour être à même de mettre en œuvre la réforme (critère 14)

Ce Cahier des charges a été élaboré par Magali BRABANT, Charlotte LECA, Charlotte REBOUL, David REVELIN, Inspecteurs des finances, Henri GUILLAUME, Inspecteur général des finances, Pascal AIME, Jean-Richard CYTERMANN, et Bernard DIZAMBOURG, Inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.